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Qu'est-ce que c'est ?

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet aux entreprises entrant dans ce statut de bénéficier de réduction de leur fiscalité et des charges sociales. Les avantages fiscaux s’appliquent aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022.

Ce statut est déclaratif : on peut donc bénéficier des ces avantages dès lors qu’on estime remplir les critères relatifs au statut à l’aide d’une déclaration sur l’honneur (disponible ici).

Ce statut est ouvert aux entreprises réalisant des projets de R&D. Dans le cadre du statut JEI, un projet de R&D est défini de la même façon que dans le CIR.

Aide accordée

Le statut de JEI permet de bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices, d'une exonération de charges sociales et d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Quels sont les critères pour être financé ?

Les critères à remplir pour être considérée comme une JEI sont les suivants :

  • Être une entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ et le total de bilan est inférieur à 43 M€. L’effectif de l’entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ;
  • Être âgée de moins de 8 ans au moment de la demande ;Être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement et de recherche ;
  • Avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.
  • Être réellement nouvelle et ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’une telle activité ;
  • Avoir son capital détenu à 50 % minimum par :
    • des personnes physiques,
    • une ou plusieurs autres Jeunes entreprises innovantes dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques,
    • des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique,
    • des établissements de recherche et d’enseignement et de leurs filiales,
    • certaines structures d’investissement énumérées ci-dessous, sous réserve qu’il n’y ait pas de lien de dépendance entre ces structures et l’entreprise prétendant au statut de JEI, à savoir :
      • sociétés de capital-risque,
      • fonds communs de placement dans l’innovation,
      • fonds d’investissement de proximité,
      • sociétés de développement régional,
      • sociétés financières d’innovation,
      • sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR) ;
  • Réaliser des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice.

Quelles dépenses sont financées ?

L’exonération  de charges sociales portent sur les cotisations patronales relatives aux personnels de recherche et développement participant directement aux travaux de R&D menés ainsi que le personnel support indispensables aux opérations de R&D.

L’exonération s’applique dans la limite d’un double plafonnement :

  • un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 SMIC,
  • un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

L’exonération est applicable à taux plein jusqu’au dernier jour de la 7ème année suivant la création de l’établissement.

Les cotisations suivantes restent dues :

  • cotisations ATMP au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008,
  • cotisations salariales de sécurité sociale,
  • CSG, CRDS,
  • contribution solidarité autonomie (CSA),
  • FNAL,
  • versement transport,
  • cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO),
  • cotisations salariales et patronales d’assurance chômage.

L’exonération totale d’impôt sur les bénéfices s’applique pendant un an. Elle est suivie d’une exonération de 50% pendant un an.

L’exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique pendant sept ans, sur délibération des collectivités territoriales.

En ce qui concerne les dépenses de R&D prises en compte pour satisfaire le critère d’au moins 15 %, ce sont les même dépenses que pour le CIR.

Pouvez-vous y prétendre ?

Nous mettons à disposition un outil simple d’utilisation, permettant de déterminer les meilleurs financements et avantages fiscaux pour votre projet d’innovation et de R&D. Cette application utilise les données officielles (API Sirene) dans le respect des lois et spécifications RGPD afin de simplifier le processus d’identification des aides.

Important à savoir

Comme tout dispositif d’Etat (établit par la loi), il peut évoluer régulièrement au gré des évolutions des lois et des politiques publiques. Il est donc important d’en comprendre les principes mais également de se tenir régulièrement informé des lois qui le régissent.

Malgré son nom, le statut de Jeunes entreprises innovantes est ouvert principalement aux entreprises réalisant des projets de R&D et non uniquement d’innovation.

De plus, même si le statut est déclaratif, il est fortement conseillé de passer par une procédure de rescrit fiscal afin de pouvoir faire valider les critères auprès de l’administration avant d’effectuer des déclarations. Cette procédure peut également permettre de récupérer des exonérations passées mais non réclamées (modèle disponible ici). Cette procédure permet également de valider le caractère “R&D” des travaux décrits. La définition étant la même que pour le CIR, cela vous permettra de disposer d’arguments supplémentaires pour justifier votre déclaration de CIR en cas de contrôle.

Les personnes pouvant être incluses dans l’exonération de cotisations sociales patronales :

  • Salariés chercheurs,
  • Techniciens,
  • Gestionnaires de projet de recherche-développement,
  • Juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet,
  • Personnels chargés des tests pré-concurrentiels.
  • Mandataires sociaux affiliés au régime général participant, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise ou à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits :
    • gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée,
    • présidents-directeurs généraux et directeurs généraux de sociétés anonymes,
    • présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées.

L’exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale ne peut se cumuler avec une autre mesure d’exonération de cotisations patronales ou avec une aide à l’emploi de l’État, à l’exception du Crédit d’Impôt Recherche.

Les aides fiscales et sociales aux entreprises placées sous le régime de la JEI sont accordées dans le respect du règlement européen d’exemption par catégorie “de minimis” qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.

De même, l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ne peut se cumuler avec une autre mesure d’exonération de cotisations patronales ou avec une aide de l’État à l’emploi (exemple réductions Fillon)

Avant de vous lancer

Fort de notre expérience voici une petite checklist avant de vous déclarer Jeune entreprise Innovante :

  • vérifiez précisément chacun des critères (subtilité de la création ex-nihilo ou de la détention capitalistique par exemple),
  • soyez capable de présenter votre projet sur les aspects techniques (découpage, problématiques, verrous, état de l’art, etc.) et d’en démontrer le caractère R&D,
  • soyez capable de présenter vos collaboration et leur réel apport aux projets ainsi que l’apport des personnes support bénéficiant des exonérations,
  • vérifiez les étapes pouvant être inclues dans les 15 % de R&D par rapport à celles réaliser et aux exigences du JEI,
  • soyez capable de justifier des temps passés sur les projets et les tâches R&D par chacune des personnes à valoriser,
  • effectuer une procédure de rescrit est fortement recommandé pour réduire le temps de contrôle de votre statut, disposer d’une première validation forte du statut et vous permettre de bénéficier du caractère “de bonne foi” de votre déclaration.
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