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Conseils de l’ex Responsable du service CIR au Ministère (pendant +25 ans)

Créé en 1983, Le CIR est devenu au fil du temps un outil performant pour optimiser l’activité de R&D des entreprises et rentabiliser leurs investissements.

Sur la trentaine de pays de l’OCDE disposant d’une incitation fiscale à la R&D, le CIR français apparaît comme le plus généreux avec un budget de l’ordre de 6 milliards d’euros par an (soit près de 60 % de l’ensemble des aides publiques à l’innovation), pour un nombre d’entreprises déclarantes de 9 886 en 2007 contre 25 355 en 2016.

Les études économiques confirment que cette mesure remplit son objectif. D’une part, elle accroît la compétitivité de la France et d’autre part, elle incite les entreprises à recruter du personnel de recherche et à effectuer de la R&D de haut niveau en établissant notamment des partenariats avec les organismes publics de recherche et/ou les universités.

Dans une étude de mars 2019, France Stratégie* a estimé que la montée en puissance du crédit d’impôt recherche a conduit les entreprises françaises à augmenter leurs dépenses en R&D depuis 2008 (année où le CIR est passé d’un calcul en accroissement à un calcul en volume) au moins autant que l’avantage fiscal reçu.

L’étude a constaté un effet multiplicateur : pour chaque euro d’argent public versé par le biais du CIR, les entreprises ont dépensé entre 0,9 et 1,5 euro supplémentaire en R&D. Il n’y a donc pas d’effet d’aubaine pour les entreprises avec le CIR, mais une complémentarité du secteur public / privé dans l’effort financier permettant de réaliser la R&D.

Grâce à ce crédit d’impôt, la France est devenue très compétitive vis-à-vis des autres pays industrialisés.  Le CIR permet donc à la France de conserver sa capacité à innover et d’avoir des coûts de recherche en moyenne moins élevés que dans d’autres pays européens.

*France stratégie est une institution autonome placée auprès du Premier ministre pour contribuer, par ses analyses et ses propositions, à éclairer les choix collectifs sur les enjeux sociaux, économiques et environnementaux

La complémentarité public / privé a certains effets incitatifs :

•Le statut de « jeune docteur » qui permet à une entreprise de pouvoir d’une part, recruter un docteur et d’avoir une collaboration de qualité avec un laboratoire public et d’autre part, prendre en compte son salaire chargé pour le double de son montant, pendant les vingt-quatre premiers mois suivant son premier recrutement et déclarer des frais de fonctionnement d’un égal montant.

•La sous-traitance, dont les dépenses relatives à des opérations de R&D confiées à un organisme public de recherche (CNRS, INSERM, CEA, INRIA …) ou une université, sont prises en compte pour le double de leur montant dans l’assiette du CIR.

Les nouveautés 2020 de la loi de finances

  • Frais de fonctionnement : Le taux pour les chercheurs est ramené de 50 % à 43 % pour les dépenses exposées à compter de 2020. Il est maintenu pour les amortissements à 75% et pour les « jeunes docteurs » à 200 %.
  • Sous-traitance : Pour les opérations sous-traitées à des organismes publics ou privés, seule la part de R&D réalisée par ces organismes sera prise en compte dans l’assiette du CIR.
  • Plafonds : Les entreprises qui engagent plus de 100 millions d’euros (au lieu de 2 millions d’euros) de dépenses de recherche devront joindre à leur déclaration de CIR un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours (tolérance administrative)
  • Docteurs : Les entreprises qui engagent un montant de dépenses entre 10 et 100 Millions d’euros devront joindre à leur déclaration la part de titulaires de doctorats financés par le CIR.

Le Parlement a demandé au Gouvernement un bilan sur le CIR pour le 30 septembre 2021. 

Nouveautés dans le guide CIR (édition décembre 2019) du ministère chargé de la recherche

Il est important de préciser quelques points dans ce guide :

  • Sous-traitance : Le Ministère ajoute 2 nouvelles formes de sous-traitance pour le CIR : La sous-traitance de spécialité dite aussi de complémentarité (le sous-traitant possède des compétences techniques élevées) et celle de capacité (le sous-traitant est un simple exécutant d’une opération définie par le donneur d’ordre). La distinction entre les deux n’apparaît pas évidente, notamment au travers des exemples donnés …
  • Aménagement des règles relatives à l’externalisation des opérations de recherche: Afin d’éviter de la sous-traitance en cascade. Désormais, les dépenses de sous-traitance ne sont prises en compte qu’à la condition que lesdites opérations soient réalisées directement par l’organisme auquel elles ont été confiées. Par dérogation, ces organismes peuvent eux-mêmes recourir à des organismes publics ou privés de même type pour les travaux nécessaires à ces opérations.
  • Nouveau dossier justificatif : Concernant ce nouveau dossier, le Ministère s’est trouvé dans l‘obligation de préciser qu’il ne s’applique qu’à compter de la déclaration 2018 et qu’il n’a pas d’effet rétroactif.  Si les entreprises avaient bien compris qu’il ne pouvait avoir d’effet rétroactif, curieusement il se trouve que c’était les experts mandatés par le Ministère qui demandaient aux entreprises de présenter leurs travaux de R&D sous ce nouveau format, sur des CIR antérieurs à 2018. 

Le CIR est un dispositif « déclaratif »

L’entreprise obtient un crédit d’impôt sans avoir à en justifier préalablement par un dossier, contrairement à une demande de subvention. Cependant, la contrepartie d’un système déclaratif est le contrôle. Le délai de reprise s’exerce jusqu’au terme de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration.

Il est donc indispensable de constituer son dossier « au fil de l’eau », qui pourra être remis à l’administration dès sa demande. En effet, il est quasiment impossible de le reconstituer après coup. Devant l’exigence accrue de l’administration sur les critères d’éligibilité et sur le dossier justificatif, l’entreprise peut demander à un prestataire de l’aider à constituer son dossier et à s’organiser en interne pour récupérer et structurer l’information nécessaire.

Un dispositif fiscal se doit d’être stable dans la durée pour donner confiance aux entrepreneurs.

Concernant la modification des frais de fonctionnement (ramenés de 50% à 43%), elle pénalise les entreprises qui ont embauché du personnel de recherche, alors que celles qui ont investi dans du matériel sortent gagnantes de cette réforme.

Rappelons qu’en 2019 le Ministre des finances indiquait « qu’il n’était en aucun cas question de remettre en cause le crédit d’impôt recherche » qui est « pérennisé et sanctuarisé » dans le paysage économique des entreprises françaises.

Quant au Premier ministre, devant le MEDEF, il annonçait : « […] Ce dispositif dispose d’excellentes évaluations et quand ça marche, il faut que ça dure, il faut laisser vivre. Le CIR fonctionne, nous n’y touchons pas ».

Sur la sous-traitance, il est un fait que le donneur d’ordre sera souvent dans l’incapacité de savoir si son sous-traitant a, lui-même, sous-traité ou non certains travaux et de comprendre les subtilités d’une sous-traitance de complémentarité ou de capacité.

Concernant les contrôles, compte tenu de la complexité de la justification des dossiers CIR et du regard désormais très académique de l’administration, il est conseillé aux entreprises de bien constituer leur dossier. Si l’entreprise pense ne pas être en mesure de satisfaire ces exigences, elle a la possibilité de s’adosser à un prestataire sérieux pour la seconder.

Un prestataire sérieux n’est pas uniquement un prestataire référencé par la « Médiation des entreprises ». La preuve en est que le référencement ne peut pas être opposé à l’administration lors d’un contrôle.

Il vaut donc mieux éviter certains prestataires peu scrupuleux qui se prévalent de ce référencement pour asseoir leur crédibilité. Attention aux sirènes de certains qui proposent une sorte d’assurance sur le CIR, c’est-à-dire de rembourser intégralement la créance si un contrôle devait en rejeter tout ou partie. Ce prestataire contrevient à la « charte de bonnes pratiques » qu’il a signée et par laquelle il s’est engagé à respecter de façon systématique et durable un référentiel de bonne conduite.

En vérité, l’entreprise perdrait sa crédibilité auprès de l’administration et de ses différents partenaires (investisseurs, banquier …)

Parmi les prestataires référencés et sérieux évoluant dans cet écosystème, GAC Group m’apparaît comme le cabinet dont la compétence n’est plus à démontrer et dont j’ai pu, au fil du temps, apprécier l’approche des dossiers dans le respect de l’entreprise et des textes d’application.

LIVRE BLANC – CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE 2019

Vous découvrirez dans ce Livre Blanc, co-écrit avec le Responsable du CIR au Ministère de l’Enseignement Supérieur (pdt + 25 ans) et de la Recherche et deux Directeurs Innovation, l’essentiel à savoir pour déclarer sereinement .