Informations générales

Permettre aux entreprises exportatrices sans concurrence avérée et n'ayant pas accès au marché à terme, de conclure un contrat d'exportation en devises (hors opérations de négoce international) sans supporter le risque de variation de la devise par rapport à l'euro.

L'Assurance Change Contrat permet de figer un cours de change avant la signature du contrat commercial ou au plus tard dans les quinze jours de sa conclusion.

Conditions particulières

Entreprises françaises :
- qui négocient de gré à gré et se voient parfois imposer une devise autre que l'euro dans les derniers temps de la négociation par leurs acheteurs étrangers,
- ayant signé la police d’abonnement (conditions générales applicables à ce type d’assurance),
- sans concurrence avérée,
- n'ayant pas accès au marché à terme.

Contrats ponctuels d'un montant maximum de 15 M€, dans les devises Dollar des États-Unis et Livre sterling, au cas par cas Franc suisse.
Les demandes concernant d'autres devises sont examinées sur demande.

- L'Assurance Change Contrat se souscrit avant la signature du contrat commercial ou au plus tard dans les 15 jours de sa conclusion ;

- La validité est de 6, 9 ou 12 mois pour l'obtention de l'entrée en vigueur ou de 3 mois forfaitairement si le contrat est déjà entré en vigueur ;

- Le cours à terme garanti est défini le jour de l'acceptation de la demande ;

- La prime est payable à la naissance du risque ;

- La décision est communiquée dans la journée pour les risques d’un montant inférieur à 15 M€ dès lors que tous les éléments nécessaires sont fournis.

Aide apportée

Couverture à hauteur de 100 % de la perte de change de l'entreprise.

La prime d'assurance, pour laquelle un montant minimum de 150 € est appliqué, varie en fonction de la devise garantie et de la durée de validité (6, 9 ou 12 mois) appliquée au montant garanti.
Non restituable, elle est payée en totalité lors de la fixation du cours garanti.
Type d'aide

Agrément

Organisme

Bpifrance

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés