Informations générales

Favoriser et soutenir les exportations françaises en assurant des risques, non assurables par le marché privé, au bénéfice des entreprises qui prospectent les marchés à l'exportation et commercialisent des produits et services dont l'origine est majoritairement française.

Conditions particulières

- Entreprises françaises 
* qui exportent des biens d’équipement ou des ensembles industriels, 
*qui accordent un crédit supérieur à 2 ans à leur acheteur étranger, 
* signataires de tout contrat de concession d’un droit d’usage payable au comptant, conclu avec un opérateur étranger, en matière de brevets, marques, licences, franchises, droits d’auteur et propriété intellectuelle, biens culturels, etc 
* signataires de tout contrat de prestations de service : ingénierie, étude, conseil, assistance technique, supervision de travaux, formation du personnel etc. 
- Banques françaises ou non résidentes escompteuses ou cessionnaires de créances commerciales, ainsi que les établissements financiers de confirmation de créances le cas échéant; 
- Banques prêteuses françaises ou étrangères ; 
- Banques confirmatrices françaises ou étrangères. 
 
Secteurs d'activités qui voient leurs garanties adaptées : 
- BTP, 
- Aéronautique (Garantie Pure Inconditionnelle).

Risques assurés :

  • POUR LES ENTREPRISES EXPORTATRICES :
- Garantie des contrats commerciaux (biens ou ensembles industriels payables au comptant ou à crédit).
- Garantie des marchés de travaux ou comportant une part locale importante (marchés de bâtiment et de travaux publics et marchés comportant une part locale importante payables sur situations périodiques).
- Garantie des biens immatériels (redevances ou royalties prévues dans tout contrat de concession d'un droit d'usage payable au comptant : brevets, marques, licences, franchises, droits d'auteur, etc…).
- Garantie des prestations de service (contrats de prestations de service payables au comptant sur situations : ingénierie, études, assistance technique, etc…).
- Garantie des cautions (en cas d'interruption de marché, d'appel abusif ou de sinistre politique).

  • POUR LES BANQUES :
- Garantie du crédit acheteur
- Garanties des escomptes (simple et sans recours)
- Garantie des cessions bancaires sans recours
- Garantie de la confirmation de crédits documentaires

  • POUR LES OPERATIONS SPECIFIQUES
- Financements de projet

L'assuré peut choisir de faire garantir le risque "politique" seul, le risque "commercial" seul ou les deux risques associés.

Selon l'option retenue, les garanties de Bpifrance couvrent donc les risques d'interruption de marché et/ou de non-paiement des créances détenues sur des acheteurs privés ou publics résultant de faits générateurs de nature politique ou de nature commerciale.

Les demandes d'assurance-crédit donneront lieur pour les financements de projet à un droit spécifique en cas de demande de taux stabilisé TICR. 
 
SOUSCRIPTION
Dès réception de la demande de garantie, Bpifrance transmet un accusé de réception. 
Les services de Bpifrance analysent la demande (éligibilité par rapport notamment aux critères de l'arrangement OCDE, à la loi relative à la lutte contre la corruption, aux règles sur l’impact environnemental et social…) et apprécient les risques induits. 
À la suite de l’instruction, l’opération est présentée pour décision, soit en comité interne dans le cadre des délégations consenties par l’État à Bpifrance, soit à la Commission interministérielle présidée par la DG Trésor (Commission des Garanties et du Crédit au Commerce Extérieur) pour statuer, au cas par cas, sur les conditions de la promesse de garantie à délivrer. 
Une promesse de garantie, valable 4 mois, est ensuite émise (Conditions générales promesse) et peut être prorogée jusqu’à signature de la documentation contractuelle. La police peut alors être délivrée à l’assuré concerné, ce qui ouvre droit à facturation de la prime (Calcul de prime). 

Aide apportée

Promesse de garantie valable 4 mois. 
La quotité garantie sera en général de 95 % (réduit au cas par cas). 
 
La prime varie selon : 
- la nature des garanties : risque de fabrication, risque de crédit, cautions, 
- les risques couverts : commercial, politique (associés ou isolés), 
- la classification du pays concerné dans les 8 catégories de primes (Classification des pays), 
- le type et la qualité de l'acheteur, 
- la durée du risque, 
- la structure du financement. 
 
Dans le cadre du dispositif "Petits contrats / PME", un service adapté aux besoins des PME a été mis en place pour les opérations civiles d'un montant unitaire inférieur ou égal à 1,5 M€ : 
- Droits d'ouverture de dossier réduits et exigibles uniquement en cas d'acceptation du dossier ; 
- Instruction allégée et simplifiée (réponse dans un délai de 15 jours) ; 
- Délais techniques d'indemnisation ramenés de 30 à 15 jours, etc., 
- Pas de réduction des quotités garanties.
Type d'aide

Agrément

Organisme

Bpifrance

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés