Informations générales

Le Fonds régional de garantie permet la mise en place de garanties renforcées sur les prêts bancaires privés octroyés aux TPE et PME régionales, et facilite ainsi l'accès aux financements pour ces entreprises.

Conditions particulières

PME.

Sont exclues :

- activités d’intermédiation financière (NAF : section K 64, sauf 64-2 pour les achats d’entreprises) ;
- activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L 68-1, L 68-2 et F 41-1), à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont des associés sont titulaires du capital de la SCI ;
- entreprises agricoles (NAF : section A01 et A02) réalisant moins de 750 000 € de chiffre d’affaires ;
- entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne en vigueur.


- Projets de développement et de modernisation des entreprises de plus de 3 ans relevant de l’Economie de proximité (commerce et artisanat local) : investissement matériel, agrandissement, rénovation, etc ;
- Renforcement et /ou consolidation de la Trésorerie des entreprises de plus de 3 ans via un financement moyen terme pour favoriser le maintien et le développement de l’emploi ;
- Transmission pour faciliter l'accès des repreneurs d'entreprises aux ressources bancaires nécessaires par reprise de fonds de commerce ou de titres de sociétés.

Aide apportée

Garantie représentant jusqu'à 1 M€ de crédits bancaires garantis à hauteur de 70 % ;
 
Type d'aide

Agrément

Organisme

Bpifrance

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés