Informations générales

Aider à la création, à la reprise, à la reconversion et/ou au développement des entreprises en facilitant leur accès aux circuits de crédit par un système de cautionnement des prêts bancaires.

Conditions particulières

PME selon la définition européenne en vigueur

Sont exclues :
- Les activités d’intermédiation financière (NAF : J65) ;
- Les activités de promotion et locations immobilières (NAF : K 701 et K 702), à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise dont des associés sont titulaires du capital de la SCI. ;
- Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros (NAF : A011 à A020). Par contre, les opérations de méthanisation à la ferme sont éligibles au profit de l’exploitation agricole, quel que soit son chiffre d’affaires et en cas de création d’entité spécifique (activité retenue = production d’électricité).

Projets éligibles :
Projets de reprises d’entreprises (par rachat de parts sociales et de fonds de commerce) disposant d’un établissement en Bretagne ;
- Projets de développement international ;
- Programmes d’investissement nécessaires à l’innovation ou au développement technologique ;
- Entreprises reconnues comme appartenant à l’un des pôles de compétitivité labellisés par les pouvoirs publics ou s'inscrivant dans la politique régionale de dynamique de filière ;
- Projets de renforcement de la trésorerie des PME.
- financement et reprise des derniers commerces alimentaires en milieu rural.

Sont exclues, les opérations de reprise d’affaires ou d’actifs d’affaires en difficultés, ainsi que leur financement.

Investissements éligibles :
- Prêts à moyen et long terme ;
- Crédit-bail matériel et immobilier, cession bail, locations financières, à l’exclusion de la location simple ;
- Cautions bancaires liées à un crédit vendeur ;
- Contrat de développement Bpifrance ;
- Contregarantie des Prêts Participatifs d’Amorçage de Bpifrance.

Aide apportée

Garantie à hauteur maximum de 35 % du montant du prêt bancaire, en abondement de la garantie accordée par Bpifrance.

Plafond total de la garantie : 70 %, avec un risque plafonné à 1 500 000 €.
Type d'aide

Agrément

Organisme

Bpifrance

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés