Informations générales

Ce dispositif est dédié à la transmission et au renforcement de la structure financière des très petites entreprises de la Normandie. Il permet de garantir les établissements bancaires jusqu'à 70 % des montants distribués.

Conditions particulières

TPE artisanales :
- quelque soit leur forme juridique ;
- exerçant l’essentiel de leur activité en région Normandie à titre principal.
- dont l’effectif n’est pas supérieur à 50 salariés ;
- ayant une cotation Banque de France différente des cotes 7-8-9 sauf intérêt majeur pour la région (exception faite des entreprises en plan de sauvegarde et redressement judicaire qui ont amorti + 30% de leur plan) ;
- ayant une cotation personnelle du dirigeant différente de 050 et 060 ;
 
Le FCC doit être néant pour les personnes physiques.
 
Les professions libérales sont éligibles avec une priorité accordée en milieu rural.
 
Sont exclues :
- exploitations agricoles ;
- entreprises dont l’activité est habituellement exclue des interventions de la SIAGI. 

- Création ;

- Transmission/reprise ;

- Opérations de développement ;

- Renforcement de capitaux permanents (reprise de prêts possible) ;

- Consolidation (y compris les prêts de trésorerie non affectés).

Aide apportée

MONTANT DU PRET :

- 100 000 € pour la création ;

- 300 000 € pour la transmission/ reprise (porté à 400.000 € lorsque l’opération présente un intérêt économique majeur pour la Région) ;

- 200 000 € pour les opérations de développement ;

- 150 000 € pour le renforcement de capitaux permanents (reprise de prêts possible) ;

- 60 000 € pour la consolidation (y compris les prêts de trésorerie non affectés)

Ces plafonds peuvent être majorés de la participation financière SIAGI.

DUREE DU PRET :

- 2 à 15 ans (prêt modulable possible) ;

- Crédit amortissable ;

- Différé total maximum de 6 mois ;

- Amortissement mensuel, trimestriel ou annuel.

SURETES :

- Sûreté réelle sur l’objet financé ;

- Si retenu, cautionnement solidaire personnel obligatoirement limité à la part non couverte par la SIAGI et la Région.

QUOTITE :

Le dispositif permet de garantir au bénéfice du prêteur une quotité de risque pouvant aller jusqu’à 70 % maximum du montant du financement. La répartition de la co-garantie est à part égale entre la région et la SIAGI.

TARIFICATION :

Le coût de la garantie supporté par l’entreprise s’exprime en un pourcentage du montant du crédit co-garanti. Il est réglé en une seule fois lors du déblocage des fonds. Il varie selon la finalité du projet, la maturité professionnelle du porteur de projet et la quotité de risque SIAGI délivrée. La tarification SIAGI est allégée, la quotité de garantie supportée par la région étant gratuite.

 

Type d'aide

Agrément

Organisme

Région Normandie

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés