Informations générales

Soutenir les TPE.

Conditions particulières

TPE :
- quelle que soit leur forme juridique (EI, EURL, SARL, SNC, SCI, SA,SAS),
- réalisant l’essentiel de leur activité dans la Région,
- immatriculées au Répertoire des Métiers, au Registre du Commerce ou pouvant bénéficier de la double inscription RM/RCS.

Sont exclues :
- entreprises en difficulté,
- entreprises dont l’activité est habituellement exclue des interventions de la SIAGI.

 


Opérations de transmission-reprise.


L'entreprise bénéficiaire devra :
- être implantée sur le territoire de la région,
- avoir un effectif inférieur à 30 salariés,
- avoir une cotation Banque de France différente des cotes 5- 6-7-8-9,
- avoir une cotation personnelle du dirigeant différente de 040, 050 et 060,
- avoir un FCC néant pour les personnes physiques.

Une assurance ADI/ADIT à hauteur de 100 % du montant du prêt devra être souscrite.

Aide apportée

Garantie :
- d'une quotité de risque pouvant aller jusqu’à 60 % maximum du montant du concours ;
- comprise entre 15 000 et 200 000 € ;
-  d'une durée de 2 à 7 ans (crédit amortissable),  avec un différé total maximum de 12 mois ;
-  avec sûreté réelle sur l’objet financé ;
- sans cautionnement solidaire personnel ni sûreté réelle sur biens personnels.

La répartition de la co-garantie se présentera selon les modalités suivantes :
- pour la Région : 50 % du pourcentage total de co-garantie,
- pour la SIAGI : 50 % du pourcentage total de co-garantie.
 
Le coût de la garantie supporté par l’entreprise s’exprime en un pourcentage du montant du crédit co?garanti. il est réglé en une seule fois lors du déblocage des fonds. Il varie selon la finalité du projet, la maturité professionnelle du porteur de projet et la quotité de risque SIAGI délivrée. La tarification SIAGI est allégée, la part de risque supportée par la région étant gratuite.
Type d'aide

Agrément

Organisme

Région Centre-Val de Loire

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés