Informations générales

Soutenir les TPE.

Conditions particulières

TPE :
- artisanales, commerciales et agricoles ;
- quelle que soit leur forme juridique ;
- exerçant l’essentiel de leur activité en région Pays de la Loire ;
- dont l’effectif n’est pas supérieur à 50 salariés ;
- ayant une cotation Banque de France différente des cotes 7-8-9 ;
- ayant un chiffre d’affaire annuel inférieur à 10M€ pour une acticité commerciale ou artisanale et inférieur à 750k€ pour une activité agricole, et un otal bilan inférieur à 10M€ ;
- ayant une cotation personnelle du dirigeant différente de 060.
 
Le FCC doit être néant pour les personnes physiques.
 
Sont exclues : 
- associations ;
- professions libérales ;
- entreprises dont l’activité est habituellement exclue des interventions de la SIAGI.

- Programmes financés en artisanat et commerce :

* opérations de transmission/reprise,

* opérations de développement,

* renforcement de capitaux permanents ou de trésorerie,

* opérations de remise aux normes,

* garanties Relais ;


- Programmes financés en agriculture :

*opérations de création,

* transmission/reprise,

* développement,

* BFR,

* opérations de remise aux normes.

Aide apportée

MONTANT DU PRET :

Programmes financés en artisanat et commerce :

- Opérations de transmission/reprise : de 15 000 € à 300 000 € ;

- Opérations de développement, renforcement de capitaux permanents ou de trésorerie, opérations de remise aux normes et garanties Relais : de 15 000 € à 200 000 €.

Programmes financés en agriculture : opérations de création, transmission/reprise, développement, BFR, opérations de remise aux normes de 15 000 € à 200 000 €.

DUREE DU PRET :

- De 2 à 15 ans (prêt modulable possible) ;

- Amortissement mensuel, trimestriel ou annuel.

QUOTITE :

Le dispositif permet de garantir au bénéfice du prêteur une quotité de risque pouvant aller jusqu’à 70 % maximum du montant du financement. La répartition de la co-garantie est à part égale entre la région et la SIAGI.

TARIFICATION :

Le coût de la garantie supporté par l’entreprise s’exprime en un pourcentage du montant du crédit co-garanti. Il est réglé en une seule fois lors du déblocage des fonds. Il varie selon la finalité du projet, la maturité professionnelle du porteur de projet et la quotité de risque SIAGI délivrée. La tarification SIAGI est allégée, la quotité de garantie supportée par la région étant gratuite.

Type d'aide

Agrément

Organisme

Région Pays de la Loire

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés