Informations générales

Faciliter l’accès au financement bancaire des entreprises des métiers d'art.

Conditions particulières

Entreprises des métiers d'art.


Investissements liés aux projets des entreprises des métiers d'art.


L'établissement prêteur devra :
- Verser une commission à l'IFCIC. Cette commission payable d'avance suivant les échéances du concours, est égale à 1% par an de l'encours de risque porté par l'IFCIC. Pour les crédits d'un montant inférieur à 150 000 €, la commission est perçue en une seule fois et d'avance, un mois après la mise en place du concours.
- Informer l'IFCIC de toute anomalie dans l'utilisation ou l'amortissement du crédit, ou relative à la valeur et à la disponibilité des sûretés.

Il doit être fait mention dans les actes liant la banque et l'emprunteur de la participation en risque de l'IFCIC. L'emprunteur et ses garants ne peuvent en exciper pour contester leur dette.

Aide apportée

La garantie financière de l'IFCIC :
- constitue une participation en risque (et non une caution solidaire) dont le bénéficiaire est la banque ;
- porte sur le montant du capital restant dû ;
- a une durée identique à la durée du crédit ;
- représente généralement 50 % du montant du crédit et peut atteindre 70 % pour les crédits inférieurs à 150 000 €.

Le plafond unitaire de risque s'élève à  1 000 000 € dans ce secteur.
Type d'aide

Agrément

Organisme

Financeur privé

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés