Informations générales

Apporter une garantie financière aux banques des entreprises du secteur de la musique.

Conditions particulières

Banques des entreprises du secteur de la musique :
- Production ;
- Édition et distribution d'œuvres musicales ;
- Facture instrumentale ;
- Magasins de musique ;
- Studios d'enregistrement.


- Crédits à moyen et long terme ;
- Crédits-bails ;
- Cautions bancaires de certains crédits à court-terme.

Investissements éligibles :
- Investissements éditoriaux ; 
- Investissements immobiliers ; 
- Équipement et matériels ; 
- Acquisition de droits et licences ; 
- Crédits de campagne ; 
- Crédits de fonds de roulement rendus nécessaires par le développement de l'activité ; 
- Rachat ou création d'entreprises ; 
- Etc.

L'établissement prêteur devra :
- Verser une commission à l'IFCIC. Cette commission payable d'avance suivant les échéances du concours, est égale à 1% par an de l'encours de risque porté par l'IFCIC. Pour les crédits d'un montant inférieur à 150 000 €, la commission est perçue en une seule fois et d'avance, un mois après la mise en place du concours.
- Informer l'IFCIC de toute anomalie dans l'utilisation ou l'amortissement du crédit, ou relative à la valeur et à la disponibilité des sûretés.

Il doit être fait mention dans les actes liant la banque et l'emprunteur de la participation en risque de l'IFCIC. L'emprunteur et ses garants ne peuvent en exciper pour contester leur dette.

 

Aide apportée

La garantie de l'IFCIC
- constitue une participation en risque (et non une caution solidaire) dont le bénéficiaire est la banque ;
- porte sur le montant du capital restant dû ;
- a une durée identique à la durée du crédit.

Taux de garantie de l'IFCIC pouvant atteindre 70 % du montant des crédits inférieurs à 150 000 €.
Type d'aide

Agrément

Organisme

Financeur privé

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés