Informations générales

Soutenir les industries techniques de l'image et du son souhaitant se développer ou se restructurer.

Conditions particulières

Entreprises :
- De droit et de capitaux français ou communautaires ;
- Établies en France ;
- Dont l'essentiel de l'activité est la fourniture de prestations techniques liées au traitement de l'image et du son ;
- Dont une part significative du chiffre d'affaires est réalisée auprès d'une clientèle de producteurs et de distributeurs d'œuvres cinématographiques et/ou audiovisuelles éligibles au compte de soutien du CNC.

- Croissance externe ;
- Investissements immobiliers (acquisition, constructions, travaux, etc.) ;
- Investissements en équipement ;
- Restructuration et renforcement du fonds de roulement.


L'établissement prêteur devra :
- Verser une commission à l'IFCIC. Cette commission payable d'avance suivant les échéances du concours, est égale à 1 % par an de l'encours de risque porté par l'IFCIC. Pour les crédits d'un montant inférieur à 150 000 €, la commission est perçue en une seule fois et d'avance, un mois après la mise en place du concours.
- Informer l'IFCIC de toute anomalie dans l'utilisation ou l'amortissement du crédit, ou relative à la valeur et à la disponibilité des sûretés.

Il doit être fait mention dans les actes liant la banque et l'emprunteur de la participation en risque de l'IFCIC. L'emprunteur et ses garants ne peuvent en exciper pour contester leur dette.

Aide apportée

La garantie de l'IFCIC
- constitue une participation en risque (et non une caution solidaire) dont le bénéficiaire est la banque ;
- porte sur le montant du capital restant dû ;
- a une durée identique à la durée du crédit.

Taux de participation de l'IFCIC représentant généralement 50 % maximum du concours.

Ce taux peut être majoré à 70% pour les crédits (d’un montant cumulé maximum de 500 000 €) participant au financement de projets ayant bénéficié depuis moins de six mois du soutien financier aux industries techniques du Centre National du Cinéma (CNC) au titre d’aides :
- à l’investissement écoresponsable et aux études écologiques ;
- à la création de poste ou à la formation, liées à un investissement ;
- au développement d’un nouveau produit / service, liées à un investissement ;
- à l’innovation d’organisation et de procédés, liées à un investissement ;
- à la mise en relation avec les clients et/ou partenaires de l’entreprise ;
- à l’expérimentation technique propre à une œuvre particulière.

Le plafond unitaire de risque s’élève à 3 000 000 €.
Type d'aide

Agrément

Organisme

Financeur privé

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés