Informations générales

Permettre aux producteurs et aux distributeurs indépendants d'emprunter pour assurer la trésorerie nécessaire à la production ou à la distribution de leurs œuvres.

Conditions particulières

Sociétés de production et de distribution cinématographique ou audiovisuelle.


CRÉDITS ÉLIGIBLES :

Crédits destinés :
- au financement de la production, de la distribution en France ou à l'étranger, sur tout support ou par tout procédé, d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises, qui ont vocation à obtenir l'agrément de production, ou une autorisation au titre du soutien financier de l'industrie cinématographique et audiovisuelle accordée par le Centre National de la cinématographie (CNC), ou bénéficiaire d'une aide à la production ou à la distribution accordée par cet établissement ;
- au financement de l'activité de sociétés de production ou de distribution cinématographique ou audiovisuelle dont les activités sont éligibles au soutien financier géré par le Centre National de la cinématographie (CNC).

Les concours garantis sont généralement des lignes de crédit à court terme :
- crédits de développement : appuyés sur les droits du(es) projet(s) financé(s) et, le cas échéant, sur les droits des films du catalogue de la société emprunteuse ;
- crédits de préparation : appuyés sur les droits de l’œuvre financée et sur les créances existantes ou à venir du plan de financement ;
- crédits de production : appuyés sur les droits de l’œuvre financée et sur les contrats constituant son plan de financement ;
- crédits export : appuyés sur l'anticipation des recettes d'exploitation à l'étranger ;
- crédits de distribution ;
- crédits de distribution portant, en totalité ou en partie, sur des films étrangers ;
- crédits de trésorerie à court ou moyen terme pour le renforcement des moyens financiers des entreprises : appuyés sur les droits du catalogue de ces sociétés ou sur leur capacité de remboursement au titre de leur activité prévisionnelle.

DÉPENSES ÉLIGIBLES :

Dépenses nécessaires à la production et à la distribution d'une œuvre : 
- dépenses liées à l'acquisition de droits incorporels d'une ou plusieurs œuvres ; 
- dépenses liées aux différents stades de développement de ces projets ; 
- dépenses de préparation ; 
- dépenses de fabrication (tournage et post-production) ; 
- dépenses liées au versement d'un minimum garanti de recettes accordées par les distributeurs ; 
- dépenses liées aux frais de promotion et de lancement publicitaire ; 
- frais de tirage de copies pour l'exploitation en salles des films cinématographiques ; 
- financement à moyen terme des besoins plus permanents des entreprises de production et de distribution.

Les œuvres doivent :
- correspondre aux critères définissant les œuvres européennes ;
- être éligibles aux aides du CNC.

Il doit être fait mention dans les actes liant la banque et l'emprunteur de la participation en risque de l'IFCIC. L'emprunteur et ses garants ne peuvent en exciper pour contester leur dette.

L'établissement prêteur devra :
- Verser mensuellement une commission à l'IFCIC. Cette commission est égale à 1% par an de la partie garantie du montant du crédit déclaré mois à mois et calculé par application de ce pourcentage à la somme de :
* 100 % de l'encours utilisé du crédit au dernier jour du mois,
* 50 % de la fraction disponible du crédit (crédit autorisé moins encours utilisé) au dernier jour du mois ;
- Déclarer à l'IFCIC les encours des crédits garantis, le dernier jour de chaque mois ;
- Informer l'IFCIC de toute anomalie dans l'utilisation du crédit, ou relative à la valeur et à la disponibilité des sûretés, ainsi que dans l'amortissement du crédit ;
- Soumettre aux comités de garantie de l'IFCIC toute modification ou prorogation du crédit.

Aide apportée

La garantie de l'IFCIC :
- constitue une participation en risque (et non une caution solidaire) dont le bénéficiaire est la banque ;
- porte sur le montant du capital restant dû après affectation des créances encaissées ;
- a une durée identique à la durée du crédit, ce dernier se remboursant d'abord par l'encaissement des créances mobilisées.

Taux de participation de l'IFCIC représentant entre 65 et 70 % du concours :
- crédits de développement : garantie à 70 % au maximum ;
- crédits export : garantie à 65 % au maximum ;
- crédits de préparation : garantie à 55 % au maximum ;
- crédits de production : garantie à 55 % au maximum ;
- crédits de distribution : garantie à 50 % au maximum ;
- crédits de trésorerie : garantie à 50 % au maximum.

Une garantie au taux majoré de 65 % sera offerte, sur une base sélective, à certaines opérations à raison de leur intérêt pour le soutien à la production indépendante française, tel que le financement par les distributeurs d'investissements exceptionnels dans une production d'initiative française d'intérêt majeur ou dans des films dits « du milieu ».
En contrepartie de ce taux majoré, l'établissement prêteur devra accepter que le crédit concerné soit automatiquement subordonné à ses garanties 12 à 18 mois après la sortie en salles du ou des films qu'il a financés.
Type d'aide

Agrément

Organisme

Financeur privé

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés