Informations générales

- Faciliter l'engagement de la banque en faveur des entreprises du secteur du jeu vidéo ;
- Permettre de limiter les cautions personnelles susceptibles d'être demandées ;
- Accompagner l'entrepreneur dans la préparation de son dialogue avec le banquier.

Conditions particulières

Sociétés du secteur du jeu vidéo


Concours bancaires (crédit, crédit-bail, location financière et engagement par signature) répondant aux besoins financiers de l'entreprise :
- financement partiel du cash-flow,
- investissements matériels,
- renforcement du fonds de roulement,
- création ou rachat d'activité.

L'établissement prêteur devra :
- Verser une commission à l'IFCIC. Cette commission payable suivant les échéances du concours, d'avance, est égale à 1% l'an de l'encours de risque porté par l'IFCIC. Pour les crédits d'un montant inférieur à 150 000 euros, elle est perçue en une seule fois et d'avance, un mois après la mise en place du concours.
- Informer l'IFCIC de toute anomalie dans l'utilisation ou l'amortissement du crédit, ou relative à la valeur et à la disponibilité des sûretés.

Il doit être fait mention dans les actes liant la banque et l'emprunteur de la participation en risque de l'IFCIC. L'emprunteur et ses garants ne peuvent en exciper pour contester leur dette.

Aide apportée

La garantie de l'IFCIC
- constitue une participation en risque (et non une caution solidaire) dont le bénéficiaire est la banque ;
- porte sur le montant du capital restant dû ;
- a une durée identique à la durée du crédit ;
- représente 50 % maximum du montant du crédit.

Le plafond unitaire de risque s'élève à 3 000 000 €.
Type d'aide

Agrément

Organisme

Financeur privé

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés