Informations générales

Favoriser la croissance des entreprises françaises qui souhaitent se développer :
- par création de filiale à l’étranger (hors Union européenne, Norvège, Islande, Liechtenstein et Suisse),
- ou par rachat majoritaire,
en leur apportant une garantie sur le risque économique d’échec de leur implantation.

Conditions particulières

Entreprises de droit français :
- créées depuis plus de trois ans,
- quelle que soit leur activité,
- dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 460 millions d'euros HT.

Ces entreprises doivent, directement ou indirectement, être détenues majoritairement par des ressortissants ou des entreprises relevant de l’Union européenne.


Croissance internationale des entreprises par :
- par création de filiale à l’étranger (hors Union européenne, Norvège, Islande, Lichtenstein et Suisse) ou
- par rachat majoritaire.

Les opérations de délocalisation des activités existantes ne sont pas éligibles.
 
Dépenses éligibles

Sont garantis les apports en fonds propres ou quasi-fonds propres faits à la filiale : 
- achat ou souscription d’actions ou de titres convertibles en actions, 
- prêts participatifs, 
- avances d’actionnaires bloquées pour plus de 3 ans.

La filiale française doit être détenue majoritairement par la société mère, ou minoritairement dans les pays où la réglementation locale interdit la prise de participation majoritaire.

Aide apportée

- Quotité garantie correspondant à 50 % de la perte constatée, jusqu'à 1,5 millions €.
- Garantie délivrée pour une période de 3 à 7 ans à la maison mère française qui crée la filiale ou rachète une position majoritaire.

NB : L’indemnité est versée à la maison mère française. A la demande de l’entreprise, la garantie peut être déléguée à la banque française qui finance, le cas échéant, les apports en fonds propres à la filiale.
Type d'aide

Agrément

Organisme

Bpifrance

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés