Informations générales

- Faciliter et mutualiser l’accès aux financements bancaires ;
- Supprimer les cautions personnelles ;
- Optimiser les montages financiers ;
- Renforcer la solidarité inter-SCOP.

Conditions particulières

Sociétés coopératives de production (SCOP) adhérentes à la CGSCOP et à jour de leurs cotisations.

 


Intervention en risque final (après mise en jeu de tous les recours et sûretés).

La prise de garantie se fait sur l'actif financé :
- bâtiments,
- véhicules,
- matériel nantissable,
- crédit bail,
- actions ou parts sociales d'entreprises,
- fonds de commerce dans le cas de transmissions saines d'entreprise de note correspondante.

Les crédits confirmés ne sont pas éligibles.

L'entreprise devra avoir :
- 3 exercices clos pour les dossiers BFR,
- 3 ans d’ancienneté des actifs repris pour les dossiers d’incorporels ou de rachats de titres.

L'entreprise devra payer :
- une souscription au capital de SOFISCOP de 1 % du montant emprunté, plafonnée à 1 530 €. Ce capital sera remboursable 10 ans après l’échéance des emprunts dans les conditions statutaires,
- une dotation au Fonds de Garantie Mutuelle de 2 % du montant garanti, récupéré en fin d’emprunt.

Aide apportée

Garantie de :
- 50 % pour les SCOP ayant une note BDF de 5 + maximum pour des prêts réalisés avec prise de garantie sur l'actif financé ;
- 25 % dans les autres cas.
Type d'aide

Agrément

Organisme

CGSCOP

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés