Informations générales

Pour faciliter l’octroi de crédits à court terme et compléter l’offre de garantie de la SIAGI, les nouvelles garanties RELAIS proposées aux banques poursuivent un double objectif :
- faciliter le refinancement d’actifs ayant été autofinancés
- se substituer aux garanties personnelles.

 

Conditions particulières

Entreprises :
-  ayant moins de 50 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros ;
- créées depuis au moins 3 ans ou entrepreneurs exploitant depuis au moins 3 ans et produisant au minimum 2 bilans complets et une situation comptable ;
- ayant une cote de crédit différente de 6/7/8/9/P pour les entreprises recensées à la Banque de France.

Secteurs d'activités éligibles :
- commerce ;
- artisanat ;
- industrie ;
- services ;
- exploitations agricoles.

Secteurs d'activités exclus :
- intermédiation financière ;
- professionnels de l'immobilier (promotion, marchands de biens, constructeurs, etc.).

- Financement a posteriori des actifs : une entreprise a trop puisé dans sa capacité d’autofinancement. Afin de rétablir un financement normatif, la SIAGI propose aux banques de mettre en place des crédits à moyen terme destinés à refinancer les actifs ainsi autofinancés, figurant au bilan de l’entreprise et en cours d’amortissement. L’entreprise pourra à nouveau disposer de la trésorerie dont elle a besoin pour son cycle d’exploitation ;

- Garantie de substitution : la garantie RELAIS se substitue totalement ou partiellement au(x) cautionnement(s) donné(s) à la banque au titre du ou des crédits en phase d’amortissements et cautionnés par l’associé cédant.

- Conditions pour le refinancement d'actifs : l’actif immobilisable autofinancé doit avoir été payé depuis 24 mois au plus (date du règlement de la facture).

- Conditions pour la garantie de substitution : le crédit pour lequel la garantie est donnée en cours d’amortissement doit répondre aux caractéristiques suivantes :
- avoir été débloqué en totalité depuis 2 ans au moins,
- ne pas avoir connu un statut « douteux » au sens de la réglementation bancaire,
- avoir financé un programme éligible à la garantie de la SIAGI,
- ne pas faire l’objet d’un allongement de sa durée.

Aide apportée

- Quotité globale de garantie : de 20 à 50 % ;

- Montant du crédit garanti : de 15 K€ à 1 000 K€.

- Sûreté :
* sûretés personnelles et réelles optionnelles,
* maintien des sûretés réelles et personnelles déjà régularisées pour la garantie, de crédit a posteriori et pour la garantie de substitution,
* assurance décès invalidité, assurance homme clé.

- Durée :
* la garantie de la SIAGI est accordée pour la durée du concours garanti, avec un maximum de 10 ans,
* délai de carence de 6 mois avant la mise en jeu de la garantie
Type d'aide

Agrément

Organisme

SIAGI

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés