Informations générales

Permettre aux entreprises de disposer de concours à court terme, en garantissant a posteriori les banques qui leur avait octroyé un crédit à moyen terme en phase d’amortissement.

Conditions particulières

Entreprises :
-  ayant moins de 50 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros ;
- créées depuis au moins 3 ans ou entrepreneurs exploitant depuis au moins 3 ans et produisant au minimum 2 bilans complets et une situation comptable ;
- ayant une cote de crédit différente de 6/7/8/9/P pour les entreprises recensées à la Banque de France.

Secteurs d'activités éligibles :
- commerce ;
- artisanat ;
- industrie ;
- services ;
- exploitations agricoles.

Secteurs d'activités exclus :
- intermédiation financière ;
- professionnels de l'immobilier (promotion, marchands de biens, constructeurs, etc.).

Une entreprise peut être amenée à demander une ligne de crédit supplémentaire (concours à court terme, engagement par signature etc.) alors que sa banque considère qu’elle a atteint les limites d’engagements qu’elle s’était fixée.

La garantie REBOND permet de proposer à la banque une garantie sur un crédit d’investissement en phase d’amortissement, afin de dégager une marge d’engagements. Il n’est plus nécessaire que la banque augmente ses engagements globaux sur l’entreprise.

Le crédit pour lequel la garantie est donnée en cours d’amortissement doit répondre aux caractéristiques suivantes :
- Avoir été débloqué en totalité depuis 2 ans au moins ;
- Ne pas avoir connu un statut "douteux" au sens de la réglementation bancaire ;
- Avoir financé un programme éligible à la garantie de la SIAGI ;
- Ne pas faire l’objet d’un allongement de sa durée.

Aide apportée

- Quotité globale de garantie : de 20 à 50 % ;

- Montant du crédit garanti : de 15 K€ à 1 000 K€.

- Sûreté :
- sûretés personnelles et réelles optionnelles,
- maintien des sûretés réelles et personnelles déjà régularisées pour la garantie, de crédit a posteriori et pour la garantie de substitution,
- assurance décès invalidité, assurance homme clé.

- Durée :
- la garantie de la SIAGI est accordée pour la durée du concours garanti, avec un maximum de 10 ans,
- délai de carence de 6 mois avant la mise en jeu de la garantie.
Type d'aide

Agrément

Organisme

SIAGI

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés