Informations générales

Favoriser l’implantation et le développement d’activités et d’emploi sur le territoire de la Communauté Communes du Pays Châtillonnais par la mise en place d’un règlement d’intervention économique en matière d’immobilier d’entreprise.

Conditions particulières

PME selon la définition européenne en vigueur  inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) et localisées sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Châtillonnais.

Les grandes entreprises pourront être éligibles à titre exceptionnel si le projet est structurant pour le territoire (fortement créateur d’emploi, investissement significatif, etc.) et s’il répond aux exigences de la réglementation européenne.

Secteurs éligibles :

- industriel,

- artisanat de production,

- commerce de gros interentreprises, services innovants (numérique, informatique, etc.),

- prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie, logistique),

- structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement,

- BTP.

Sont également éligibles :

- dernier commerce de première nécessité de la commune : boulangerie, boucherie, épicerie, commerces multiservice,
- entreprises du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) relevant des secteurs d’activités précités ;
- professions de santé conventionnées.

Dans le cadre d’un montage juridique sous forme de Société Civile Immobilière (SCI), l’aide sera directement versée à l’entreprise hébergée dans le bâtiment (sous-réserve de son éligibilité). Il en va de même pour les organismes de crédit-bail.


Opérations éligibles : opérations d’investissements immobiliers réalisées par une entreprise, permettant le développement de son activité sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Châtillonnais : construction ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires.

Dépenses éligibles :

- construction, acquisition, extension et restructuration de bâtiments (réalisées par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale),
- honoraires liées à ces travaux (maîtrise d’œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structure, etc.),
permettant la réalisation de travaux de réseaux ou de voirie attenants aux bâtiments.

Ne sont pas éligibles :

- simples travaux de réparations ou de rénovation partielle (sauf en cas de sinistre),
- autoconstruction,
- constructions intégrant une habitation,
- autres dépenses d’acquisitions (terrains, fonds de commerce, parts de société, etc.).

Aide apportée

Avance remboursable :

- plafonnée à 50 000 € ;
- représentant 5 % du montant HT éligible ;
- à taux zéro
- remboursable en 60 mois maximum avec différé possible de début de remboursement de 12 mois.

Un délai de carence de 5 ans, à compter de la date d’attribution de l’aide, est appliqué avant que l’entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d’aide (sauf délibération exceptionnelle).

En cas de conformité avec les règlements régionaux, la Région Bourgogne-Franche-Comté pourrait intervenir en complément de l’aide accordée par la communauté de communes sur son volet immobilier.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Type d'aide

Avance remboursable

Organisme

Communauté de commune du Pays Châtillonnais

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés