Informations générales

Le fonds mutualisé départemental de revitalisation (FMDR) résulte d'une convention signée entre la Préfecture, la Caisse des Dépôts et Consignations et la Chambre de Commerce et d'Industrie. Ce fonds est alimenté par les entreprises ayant mis en place des plans de licenciement économique et assujetties à revitalisation par le Préfet.

Conditions particulières

PME selon la définition européenne en vigueur du secteur de l'industrie ou des services à l'industrie.


- Projets d'implantation, création (à l'exception des entreprises de moins d'un an à la date du dépôt de la demande d'avance remboursable), développement, projet innovant ou à potentiel ou projet structurant pour le territoire ;
- Projet de création d'au moins 2 emplois en CDI (a minima à mi-temps) sur une période de 3 ans. 

Aide apportée

Montant :
- Avance remboursable de 2 000  € par création de poste pour une compétence inférieure à un niveau BTS ou équivalent (possibilité de bonification de 2 000€ à 5 000€ par création de poste sur décision du comité et dans certaines situations particulières) ;
- Avance remboursable de 5 000 € par création de poste pour une compétence supérieure ou égale à un niveau BTS ou équivalent.

L'avance est à taux 0 avec possibilité de différé de remboursement.

Modalités de remboursement :

- Entreprises (dont reprises) de moins de  3 ans : remboursement trimestriel sur 3 ans avec un différé de remboursement de 12 mois ;
- Entreprises de plus de 3 ans : remboursement trimestriel sur 2 ans avec un différé de remboursement de 12 mois.
Type d'aide

Avance remboursable

Organisme

Financeur privé

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés