Informations générales

Traiter des situations d’entreprises dans le cadre de la prévention des entreprises en difficultés.

Ce dispositf est proposé par la région Centre Val-de-Loire, en liaison avec les Tribunaux de Commerce.

Conditions particulières

Entreprises :

- de moins de 25 salariés ;

- justifiant d’un chiffre d’affaires supérieur à 50 000 € ;

- inscrites au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et Registre des Métiers (RM) ;

- pour lesquelles un Tribunal de Commerce du Territoire a ouvert une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation ;

- justifiant d’au moins 3 exercices fiscaux, sauf en cas de reprise (rachat de fonds de commerce, rachat d’actifs à la barre du tribunal, rachat de parts sociales, etc.).

- à jour de leurs obligations sociales et fiscales.

Sont exclues :

- Entreprises en procédures collectives ;

- Activités financières (hors code NACE 64.2 Activités des sociétés holding, 66.12 Courtage de valeurs mobilières et de marchandises et 66.21 Evaluation des risques et dommages) ;

- Secteur primaire agricole ;

- Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture .

- Secteurs d’activités ou catégories d’aides exclues par les régimes d’aides.


- Besoin en fonds de roulement ;

- Investissements corporels (hors immobilier) ;

- Investissements incorporels (brevet, logiciel, ERP, etc.) liés au plan de redéploiement.


Les entreprises devront justifier :

- d’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 15 % sur une durée minimum de 6 mois,

- et/ou de créances irrécouvrables équivalentes à 5% du chiffre d’affaires,

- et/ou d’une augmentation du besoin en fonds de roulement d’au moins 15 % sur une durée minimum de 6 mois.

Aide apportée

Avance remboursable à 0 %, comprise entre 5 000 et 50 000 €, selon le besoin de trésorerie de l'entreprise.

La durée totale est de 48 mois incluant un différé de remboursement du capital de 12 mois.

Type d'aide

Avance remboursable

Organisme

Région Centre-Val de Loire

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés