Informations générales

Soutenir les entreprises lorsqu’elles subissent un accident de la vie économique. 

Ce dispositif est réalisé en partenariat avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de la région Hauts-de-France.

Conditions particulières

Entreprises de plus de 10 salariés :

  • Implantées en Région Hauts-de-France (siège social et/ou établissement secondaires) ;
  • Inscrites au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ;
  • Justifiant d’au moins 3 exercices fiscaux, sauf en cas de reprise de fonds de commerce ou de reprise d’actifs à la barre du Tribunal de Commerce ;
  • Ne présentant pas plus de deux exercices déficitaires sur les trois derniers exercices ;
  • Présentant des capitaux propres positifs ;
  • A jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
  • en mesure de présenter un projet de redéploiement qui concoure à pérenniser un maximum d’emplois sur le territoire régional ;
  • rencontrant des difficultés économiques conjoncturelles ou structurelles qu’elles ne parviennent pas à résoudre seules ou avec leurs partenaires financiers.

 

Les entreprises en procédure amiable ou en plan de continuation (ou plan de sauvegarde) qui remplissent, les critères ci-avant définis, sont éligibles sous condition qu’ :

  • En procédure amiable, l’avance remboursable bénéficie du privilège de new money ;
  • En plan de continuation (ou plan de sauvegarde), l’entreprise ait des difficultés à faire financer son projet de développement.

 

Ne sont pas éligibles :

  • Associations loi 1901 ;
  • Structures ayant pour objet l’exercice d’une Profession Libérale ;
  • Entreprises exerçant des activités financières et immobilières ;
  • Entreprises dont les activités relèvent du Secteur de la production agricole primaire, du Secteur de la pêche et de l’aquaculture,
  • Entreprises relevant des exclusions définies par les régimes d’aides européens.

  • Besoin en fonds de roulement liés au plan de restructuration ;
  • Investissements corporels (hors immobilier) liés au plan de restructuration ;
  • Investissements incorporels (brevet, logiciel, ERP, etc.) liés au plan de restructuration.

L'entreprise bénéficiaire devra :

  • présenter un projet crédible, réalisable économiquement qui participe à son redéploiement et favorise sa pérennité à moyen terme et justifier d’un co-financement privé de type financement bancaire et/ou apport en fonds propres ;
  • Maintenir son activité et ses emplois en Région Hauts-de-France jusqu’au remboursement intégral de l’avance remboursable ;
  • Informer la Région de tout événement de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise ;
  • Transmettre à la Région dans un délai de 3 mois à compter de la clôture de chaque exercice, les comptes certifiés ;
  • Participer aux réunions de suivi organisées par la Région ;
  • Participer à la demande de la CCI Hauts de France et/ou de la Région à tout événement de nature à promouvoir le dispositif.

Aide apportée

Forme : l'aide prend la forme d'une avance remboursable.

Montant : l'avance remboursable sera comprise entre 50 000 et 300 000 €, dans la limite de 50 % des dépenses éligibles. La règle de parité suivante sera respectée :  

  • 1 € d’avance remboursable mobilisé si 1 € minimum de fond propre (et/ou quasi fond propre) supplémentaire mobilisé ou 
  • 1 € d’avance remboursable mobilisé si 2 € minimum de prêts bancaires supplémentaires mobilisés ou 
  • 1 € d’avance remboursable mobilisé si 2 € minimum de prêts bancaires et de fond propre et/ou quasi fond propre supplémentaires mobilisés.

 

Taux : Le taux d’intérêt pratiqué sur le prêt sera calculé sur la base du taux Euribor à 3 mois (+ 150 points de base), avec un plancher à 0 % au moment de la demande de l’aide.  

Durée : La durée de l’avance remboursable sera de 5 ans, incluant un différé de remboursement du capital d’une année. 

Type d'aide

Avance remboursable

Organisme

Région Hauts-de-France

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés