Informations générales

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a instauré des dispositions favorisant l'accomplissement d'heures supplémentaires (salariés à temps complet) ou complémentaires (salariés à temps partiel) de travail, et notamment une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale. 
 
Afin de ne pas inciter les employeurs à recourir davantage au temps partiel, la déduction forfaitaire des cotisations patronales est, conformément à l'objectif général d'augmentation de la durée moyenne du travail, limitée aux seules heures supplémentaires.

Conditions particulières

Employeurs relevant du régime général et soumis à l'obligation d'adhésion à l'assurance-chômage.

Seules sont éligibles les entreprises dont l’effectif au 31 décembre 2011 est inférieur à 20 salariés.
Cependant, pour les entreprises qui dépasseraient cet effectif en 2016, 2017 ou 2018, la déduction continuera à d'appliquer.

Publics visés : 

La déduction forfaitaire des cotisations patronales est applicable aux rémunérations versées aux salariés des entreprises entrant dans le champ de l'allégement général sur les bas salaires, soit : 
- les salariés du secteur privé pour lesquels l'employeur est soumis à l'obligation d'affiliation à l'assurance chômage, à l'exception des particuliers employeurs ; 
- certains salariés du secteur parapublic pour lesquels l'employeur est également soumis à l'obligation d'affiliation à l'assurance chômage (entreprises nationales où le secteur public détient au moins 30 % du capital social, EPIC des collectivités territoriales, sociétés d'économie mixte) ; 
- les salariés des régimes spéciaux des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.

- La déduction s'applique aux heures supplémentaires bénéficiant déjà aux salariés sous la forme d'une exonération d'impôt sur le revenu par la réduction des cotisations salariales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires ou complémentaires (art. 81 quater du Code Général des Impôts) ;
- La déduction n'est accordée que lorsque la rémunération de l'heure supplémentaire effectuée est au moins égale à celle d'une heure normale ;
- Les heures complémentaires ne sont pas concernées cette déduction ;
- La déduction forfaitaire des cotisations patronales est subordonnée au respect de certaines conditions, et notamment : respect, par l'employeur, des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ; mesures destinées à éviter les effets d'optimisation sociale ; obligations déclaratives ;
- La déduction est applicable aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007.

Aide apportée

Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires de 1,50 euros pour les employeurs de moins de 20 salariés.
Type d'aide

Avantage social

Organisme

ACOSS (Caisse nationale du réseau des URSSAF)

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés