Informations générales

Favoriser la mise en place des titres restaurants dans les entreprises.

Conditions particulières

Entreprises.


Pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres restaurant doit respecter 2 conditions :
- être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre,
- ne pas excéder 5,52 euros (en 2019).


NB : En cas de mauvaise application de ces règles (dépassement d’une ou des deux limites), la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (article 6 - JO du 5 août 2008) dispose que le redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant (article L.133-4-3 du code de la sécurité sociale).

Aide apportée

Exonération dont le montant dépend de la contribution patronale sur la valeur du titre.

Type d'aide

Avantage social

Organisme

ACOSS (Caisse nationale du réseau des URSSAF)

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés