Informations générales

Favoriser le développement économique et l'emploi dans les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Conditions particulières

Entreprises (ou groupements d'employeurs), quelle que soit leur forme juridique :

- ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
- ayant au moins un établissement (implantation matérielle et activité effective) situé en ZRR,
- employant 50 salariés maximum,
- ayant un chiffre d'affaires inférieur à 10 M€,
- ayant un capital où les droits de vote ne sont pas détenus directement ou indirectement pour 25 % ou plus par des entreprises de plus de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe excède 50 M€ (ou dont le total du bilan annuel excède 43 M€)
- à jour de leurs obligations vis-à-vis de l'Urssaf.

Autres bénéficiaires :
- Entreprises d'insertion ou d'intérim d'insertion,
- Régies de quartier assujetties à la TVA, à l'impôt sur les sociétés et à la CET (sans être obligatoirement redevables),
- Associations ayant des activités marchandes,
- Organismes d'intérêt général (OIG) ayant leur siège social en ZRR (associations reconnues d'intérêt public, établissements d'enseignement supérieur à but non lucratif, etc.).

Sont exclus :
- la construction navale et automobile,
- la sidérurgie,
- les transports routiers de marchandises,
- le crédit-bail mobilier, la location d'immeubles à usage non professionnel,
- les activités de construction-vente,
- l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs,
- les particuliers employeurs,
- La Poste, France Télécom, les employeurs relevant de régimes spéciaux tels que la SNCF, EDF-GDF, la RATP, la Banque de France, le régime des mines, des clercs et employés de notaires, des marins.

Embauches réalisées jusqu'au 50ème salarié dans les établissements situés en ZRR.

Salariés concernés :

- salariés en CDI,
- salariés  en CDD de 12 mois minimum conclus pour un accroissement temporaire d'activité,
- salariés  à temps partiel.


Sont exclus de l'allègement de charge :
- les CDD qui remplacent un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu),
- les apprentis,
- les titulaires d'un contrat d'accompagnement (initiative-emploi, insertion-revenu minimum d'activité, contrat d'avenir, contrat de professionnalisation),
- les mandataires sociaux (gérant de SARL, PDG de SA), sans contrat de travail,
- les employés de maison.

L'employeur :

- ne doit pas avoir effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche,
- doit effectuer une déclaration d'exonération (Cerfa n°10791*02) dans les 30 jours suivant l'embauche,
- adresser une demande par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre décharge à l'Urssaf qui envoie une réponse dans les 3 mois.
NB : En cas de déclaration hors délais, la durée de l'exonération est diminuée de la période comprise entre le 1er jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration.

Aide apportée

Exonération de charges patronales (assurances sociales, allocations familiales) d'une durée de 12 mois, dont le montant varie en fonction du niveau salarial :

- exonération totale jusqu'à 1,5 fois le Smic ,
- exonération  dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic.


En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d'exonération restant peuvent être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié, à condition qu'elle ait lieu avant l'expiration de la période d'exonération.

Sont exclus de l'exonération :
- les cotisations de retraite complémentaire,
- l'assurance-chômage,
- les accidents du travail,
- la taxe d'apprentissage,
- la CSG-RDS,
- etc.
Type d'aide

Avantage social

Organisme

Ministère de l'Economie et des Finances

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés