Informations générales

Soutenir la création d'activité dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser (BER), qui regroupent des communes fragilisées des départements des Ardennes (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et de l'Ariège (zone d'emploi de Lavelanet), par une exonération de la cotisation foncière des entreprises.

Cette exonération est mobilisable entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2020.

Conditions particulières

Entreprises qui réalisent des créations ou des extensions d'établissements dans un Bassin d'emploi à redynamiser (BER) entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2020.

- Pour que cette exonération soit applicable, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales sur laquelle est implantée l'entreprise ne doit pas s'être opposée par délibération à son application ;

- En cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.

- Cette exonération ne s'applique pas aux bases d'imposition afférentes aux biens d'équipement mobiliers transférés par une entreprise à partir d'un établissement qui, au titre d'une ou plusieurs des 5 années précédant le transfert :
* soit a donné lieu au versement de la PAT (prime d'aménagement du territoire) ;
* soit a bénéficié, pour l'imposition des bases afférentes aux biens transférés, d'une autre exonération de cotisation foncière des entreprises.

Aide apportée

Exonération de la cotisation foncière des entreprises portant sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou EPCI à fiscalité propre, sur une période de 5 ans à compter :
- de l'année qui suit la création de l'établissement ;
- en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci.

Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier à la fois de cette exonération et de l'exonération de CFE en faveur des entreprises nouvelles, des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires, des librairies indépendantes de référence, des disquaires indépendants, des jeunes entreprises innovantes, des établissements de spectacles vivants et cinématographiques, de l'exonération dans les zones AFR, ZRR, zones d'aide à l'investissement des PME, ou de l'exonération des entreprises participant à un projet de recherche et développement, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option choisie est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités.

Si l'entreprise est située dans une zone AFR (Aides à finalité régionale), l'exonération s'applique dans les conditions et limites du régime européen des aides nationales à l'investissement à finalité régionale.
Dans le cas contraire, l'exonération est accordée dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

Ministère de l'Economie et des Finances

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés