Informations générales

Aider les entreprises à supporter le coût des rémunérations, indemnisations et formations accordées à leurs salariés dans un contexte familial en leur offrant trois crédits d'impôt.

Conditions particulières

Entreprises imposées d'après leur bénéfice réel.


- Dépenses éligibles au titre du crédit d'impôt de 50 % : dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement : 
* Des établissements et services de droit privé ou public accueillant des enfants de moins de 6 ans ; 
* Des structures publiques ou privées d'accueil collectif à caractère éducatif (hors domicile parental) lors des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, ouvertes à des enfants scolarisés de moins de 6 ans. 

- Dépenses éligibles au titre du crédit d'impôt de 25 % : dépenses servant à financer : 
* Des activités entrant dans le champ des services à la personne, 
* Des activités de service assurées par les établissements et structures mentionnés ci-dessus, 
* Des activités de service assurées par des assistants maternels agréés. 

- Dépenses éligibles au titre du crédit d'impôt de 10 % : 
* Dépenses de formation pour les salariés bénéficiant d'un congé parental ; 
* Dépenses de formation pour les nouveaux salariés recrutés suite à une démission ou à un licenciement dans le cadre d'un congé parental, "lorsque cette formation débute dans les trois mois de l'embauche et dans les six mois qui suivent le terme de ce congé" ; 
* Rémunérations versées aux salariés bénéficiant d'un congé parental ; 
* Dépenses d'indemnisation des frais exceptionnels engagés par les salariés pour la garde de leurs enfants "à la suite d'une obligation professionnelle imprévisible survenant en dehors des horaires habituels de travail, dans la limite des frais réellement engagés".

Aide apportée

- Crédit d'impôt sur les sociétés représentant 50 % des dépenses éligibles engagées ;
- Crédit d'impôt représentant 25 % des dépenses engagées au titre de l'aide financière du comité d'entreprise et de l'entreprise dans le cadre des services à la personne et des services dispensés par des assistants maternels et des établissements accueillant des enfants de moins de six ans ;

Le crédit d'impôt est limité à 500 000 € par entreprise, y compris pour les sociétés de personnes.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

Ministère de l'Economie et des Finances

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés