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Informations générales

Le crédit d'Impôt Innovation (CII), prévu par l'article k du II de l'article 244 quater B du CGI depuis le 1er janvier 2013, est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d'innovation des PME (opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits).

Conditions particulières

Entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008.

- Opérations de conception et de réalisation de prototypes de nouveaux produits : un prototype est un modèle original qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit. Il n’en revêt pas nécessairement la forme ou l’aspect final, mais il permet de prouver que ce dernier présente des performances supérieures et répond à un besoin technique ou commercial ;

- Opérations de conception et de réalisation d’installations pilotes de nouveaux produits : une installation pilote est un ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de démontrer, à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle, que le nouveau produit présente des performances supérieures au sens du k du II de l'article 244 quater B du CGI et répond à un besoin technique ou commercial.

Est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :
* il n'est pas encore mis à disposition sur le marché ;
* il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités.

- Opérations de conception et de réalisation de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits sous-traités à des entreprises agréées CII.
Une PME qui sous-traite des activités de conception de prototypes ou d’installations pilotes produits nouveaux auprès d’une entreprise, peut bénéficier du crédit d’impôt innovation pour ces activités externalisées à condition que son sous-traitant soit agréé.

NB : l'agrément a pour objet de permettre à l’administration de s’assurer que l’entreprise concernée dispose en interne de la capacité et des moyens humains et matériels suffisants pour mener à bien les opérations qui lui sont confiées. Il est attribué après examen d’un dossier.

DÉPENSES ÉLIGIBLES :


- Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes ;

- Dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes ;

- Autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes ;

- Dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes ;

- Frais de défense de brevets, de certificats d'obtention végétale, de dessins et modèles relatifs aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes ;

- Dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes, confiées à des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés selon des modalités prévues par décret.

Aide apportée

- Le taux du crédit d’impôt calculé au titre de ces dépenses est fixé à 20 % ;
- Les dépenses éligibles au dispositif sont plafonnées à hauteur de 400 000 € par an ;
- Rescrit fiscal : les entreprises peuvent solliciter l'avis préalable de l'administration fiscale pour s'assurer de l'éligibilité de leurs dépenses de recherche au crédit d'impôt.

Remarques : l'entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt innovation indépendamment ou en complément du crédit d'impôt recherche.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

Ministère de l'Economie et des Finances

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés