Informations générales

Financer l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

Le CICE est l'un des leviers de compétitivité du Pacte National pour la Compétitivité et l'Emploi destiné à alléger de 20Md€ par an les coûts des entreprises.
 

Au 1er janvier 2019, le CICE est transformé en un allégement de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC.

Les entreprises ayant une créance d'impôt au titre du CICE pourront l'utiliser pour le paiement de l'impôt de 2019 à 2021.

Pour le territoire de Mayotte, le crédit d'impôt est maintenu.

Conditions particulières

- Entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation et quelle que soit le secteur d’activité

- Entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, etc.) ou d’encouragement à la création et à l’innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes)

- Organismes relevant de l’article 207 du Code général des impôts, partiellement soumis à l’Impôt sur les Sociétés, comme les coopératives ou les organismes HLM. Dans un premier temps, ils en bénéficieront au titre de leurs salariés affectés à l’activité soumise à l’Impôt sur les sociétés. Dans un second temps, si la Commission européenne l’autorise, ils en bénéficieront pour l’ensemble de leurs salariés ;
 
- Entreprises dont le bénéfice est temporairement exonéré ou organismes mentionnés à l'article 207 du CGI (coopératives, syndicats professionnels, certaines associations sans but lucratif, etc.) partiellement soumis à l'impôt sur les sociétés, au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices ;
 
- Établissements publics, collectivités territoriales et organismes sans but lucratif, qu'ils soient ou non visés par l'article 207 du CGI, au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à des activités lucratives.

Sont exclus :
- travailleur indépendant (entrepreneur individuel, commerçant, artisan par exemple) travaillant seul ou avec son époux ;
- partenaire de Pacs ayant le statut de collaborateur non salarié.

- Le CICE porte sur l’ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail.

- Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat.

- Les rémunérations prises en compte dans l’assiette du CICE sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature, etc.).
 
Les gratifications versées aux stagiaires sont exclues.

- Les dépenses éligibles (les rémunérations) devront être des dépenses déductibles du résultat imposable à l’Impôt sur les Sociétés ou à l’Impôt sur Revenu dans les conditions de droit commun.

- L’entreprise ne pourra ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants.

- Les informations relatives à l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doivent obligatoirement figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes (art. 76 de la Loi de finances pour 2015).

Aide apportée


Crédit d'impôt représentant 9 % de la masse salariale brute hors salaire supérieur à 2.5 fois le SMIC.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

Ministère de l'Economie et des Finances

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés