Informations générales

- Favoriser le développement des ressources de création ,
- Soutenir la création d’œuvres cinématographiques de long métrage et audiovisuelles.

Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise éligible au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses ont été engagées.

Conditions particulières

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés :
- de production cinématographique,
- de production audiovisuelle.


Œuvres cinématographiques appartenant aux genres de la fiction, du documentaire et de l'animation, répondant aux conditions suivantes :

- Réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, sauf pour les œuvres suivantes :
* de fiction dites à forts effets visuels,
* d'animation,
* pour lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario ;
- Admises au bénéfice du soutien financier à la production cinématographique ;
- Réalisées principalement sur le territoire français. Un décret détermine les modalités selon lesquelles le respect de cette condition est vérifié ainsi que les conditions et limites dans lesquelles il peut y être dérogé pour des raisons artistiques justifiées ;
- Contribuant au développement de la création cinématographique française et européenne ainsi qu'à sa diversité.

Opérations exclues :
- Œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ;
- Œuvres cinématographiques utilisables à des fins de publicité.
 
DEPENSES ELIGIBLES

FICTIONS ET DOCUMENTAIRES

- Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs : 
* avances à valoir sur les recettes d'exploitation versées par l'entreprise de production aux auteurs en contrepartie de la commande et de l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation de l'œuvre, 
* charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ; 

- Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux artistes-interprètes : 
* part de la rémunération versée par l'entreprise de production aux artistes-interprètes correspondant aux rémunérations minimales prévues par les conventions collectives et accords collectifs de la production cinématographique ou audiovisuelle, 
* charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ; 

- Au titre des salaires et charges sociales afférents aux personnels de la réalisation et de la production : 
* rémunérations et leurs accessoires versés par l'entreprise de production aux techniciens et ouvriers de la production, 
* charges sociales dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires. 

- Au titre des dépenses liées au recours aux industries et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle : 
* Dépenses liées à l'utilisation de studios de prises de vues, y compris la construction de décors, d'effets spéciaux de tournage, de costumes et de coiffures et maquillage, à savoir : les dépenses de location des plateaux de tournage et annexes, de location de lieux loués spécifiquement pour le tournage à l'exclusion des lieux d'habitation, de construction de décors sur les lieux de tournage, d'éclairage, de préparation et de réalisation des effets spéciaux de tournage, y compris les cascades, de location et de fabrication des costumes, coiffures et de maquillage ; 
* Dépenses de matériels techniques de tournage, à savoir : les dépenses de matériels de prises de vues, de machinerie, d'éclairage et de prise de son ; 
* Dépenses de postproduction, y compris les effets spéciaux, à savoir : les dépenses de laboratoire image, de montage des images, d'enregistrement des voix, de bruitage et création sonore, de mixage, de montage du son, d'effets spéciaux numériques et de génériques et bandes-annonces ; 
* Dépenses de pellicules et autres supports d'images et les dépenses de laboratoire, à savoir : les dépenses de pellicules négatives image, de pellicules magnétiques son et plus généralement de tous supports analogiques ou numériques d'images et de son, de laboratoires de tournage, de laboratoires de finition, de laboratoire vidéo et de sous-titrage. 


ANIMATION

- Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs : 
* avances à valoir sur les recettes d'exploitation versées par l'entreprise de production aux auteurs en contrepartie de la commande et de l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation de l’œuvre, 
* charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ; 

- Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux artistes-interprètes : 
* part de la rémunération versée aux artistes-interprètes correspondant aux rémunérations minimales prévues par les conventions collectives et accords collectifs de la production cinématographique ou audiovisuelle, 
* charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ; 

- Au titre des salaires et charges sociales afférents aux personnels de la réalisation et de la production : 
* rémunérations et leurs accessoires versés par l'entreprise de production aux techniciens de la production et aux collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation, 
* charges sociales dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires. 

- Au titre des dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique ou audiovisuelle : 
* Dépenses liées au recours à des prestataires spécialisés dans les travaux de préparation et de fabrication de l'animation, à savoir : les dépenses correspondant aux travaux facturés par les entreprises qui effectuent, pour le compte des entreprises de production, la préparation et la fabrication de l'animation ainsi que les dépenses de construction de décors ; 
* Dépenses de matériels techniques nécessaires à la fabrication des images, à savoir : les dépenses de matériels de prise de vues et d'éclairage ainsi que les dépenses d'équipements, de fournitures, de matériels et logiciels informatiques directement affectés à la mise en place et à la fabrication de l'animation d'une œuvre déterminée. Les logiciels informatiques précités doivent être amortis au cours de la période de réalisation de l'œuvre pour laquelle ils ont été spécialement créés ou acquis ; 
* Dépenses de postproduction, y compris les effets spéciaux, à savoir : les dépenses de laboratoire image, de montage des images, d'enregistrement des voix, de bruitage et création sonore, de mixage, de montage du son, d'effets spéciaux numériques et de génériques et bandes-annonces ; 
* Dépenses de pellicules et autres supports d'images et des dépenses de laboratoires, à savoir : les dépenses de pellicules négatives image, de pellicules magnétiques son et plus généralement de tous supports analogiques ou numériques d'images et de son, de laboratoires de finition, de laboratoire vidéo et de sous-titrages.

- Les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception, par le directeur général du Centre national de la cinématographie, d'une demande d'agrément à titre provisoire. L'agrément à titre provisoire est délivré par le directeur général du Centre national du cinéma et de l'image animée après sélection des œuvres par un comité d'experts. Cet agrément atteste que les œuvres remplissent les conditions éligibles ;

- Pour le calcul du crédit d'impôt, l'assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % du budget de production de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la part gérée par le coproducteur français ;

- Lorsqu'une œuvre cinématographique et une œuvre audiovisuelle sont réalisées simultanément à partir d'éléments artistiques et techniques communs, les dépenses éligibles communes à la production de ces deux œuvres ne peuvent être éligibles qu'au titre d'un seul crédit d'impôt ;

- Les auteurs, artistes-interprètes et personnels de la réalisation et de la production doivent être soit de nationalité française, soit ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un État partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français ;

- Lorsque les techniciens et ouvriers de la production et les collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation sont employés par l'entreprise de production à titre permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la réalisation de l'œuvre éligible au crédit d'impôt.

- Les images des oeuvres devront principalement être traitées en France ; toutefois, pour tenir compte des spécificités artistiques de certains projets, une dérogation est accordée pour les œuvres cinématographiques de fiction à forts effets visuels.

Aide apportée

Crédit d'impôt égal à 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 30 000 000 €.

Bonification du taux dans les cas suivant :
- Taux porté à 25 % en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles de fiction ;
- Taux porté à 30 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques et audiovisuelles d’animation ;
- Taux porté à 30 % pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 7 millions d’euros.

- La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre audiovisuelle ne peut excéder :
* 1 250 € par minute produite et livrée pour une œuvre de fiction,
* 1 150 € par minute produite et livrée pour une œuvre documentaire,
* 3 000 € par minute produite et livrée pour une œuvre d'animation.

- Plafond spécifique de 10 000 € par minute produite applicable aux œuvres audiovisuelles de fiction :
* réalisées dans le cadre d’une coproduction internationale
* lorsque leur financement est assuré à hauteur de 30 % au moins par des financements étrangers
* et qu’elles ont un coût de production par minute supérieur à 35 000 €.
NB : ces œuvres peuvent être réalisées dans une langue étrangère si une version en langue française est livrée au diffuseur.

En cas de coproduction déléguée, le crédit d'impôt est accordé à chacune des entreprises de production proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.

Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et directement affectées aux dépenses éligibles sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt.

Ce crédit d'impôt n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt en faveur des entreprises de production cinématographique produisant des œuvres étrangères
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

Centre National du Cinéma (CNC)

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés