Informations générales

Permettre aux entreprises de production d'œuvres audiovisuelles soumises à l'impôt sur les sociétés de bénéficier, sur agrément, d'un crédit d'impôt.

Conditions particulières

Entreprises de production d'œuvres audiovisuelles soumises à l'IS.


PROJETS ÉLIGIBLES :

Œuvres audiovisuelles appartenant aux genres de la fiction, du documentaire et de l'animation, répondant aux conditions suivantes :

- Réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, excepté pour les œuvres audiovisuelles de fiction produites dans le cadre d'une coopération international, dont le coût de production est couvert à hauteur de 30 % par des financements étrangers et dont le coût de production est supérieur ou égal à 35 000 € par minute produite (elles devront faire l'objet d'une version livrée en langue française) ;
- Admises au bénéfice du soutien financier à la production audiovisuelle ;
- Réalisées principalement sur le territoire français. Un décret détermine les modalités selon lesquelles le respect de cette condition est vérifié ainsi que les conditions et limites dans lesquelles il peut y être dérogé pour des raisons artistiques justifiées ;
- Contribuant au développement de la création audiovisuelle française et européenne ainsi qu'à sa diversité.

Opérations exclues :
- Œuvres audiovisuelles à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ;
- Œuvres audiovisuelles utilisables à des fins de publicité ;
- Programmes d'information, débats d'actualité et émissions sportives, de variétés ou de jeux ;
- Tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des éléments de création originale.
DÉPENSES ÉLIGIBLES :

FICTIONS ET DOCUMENTAIRES 

- Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs : 

* avances à valoir sur les recettes d'exploitation versées par l'entreprise de production aux auteurs en contrepartie de la commande et de l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation de l'œuvre, 
* charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ; - Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux artistes-interprètes : 

* part de la rémunération versée par l'entreprise de production aux artistes-interprètes correspondant aux rémunérations minimales prévues par les conventions collectives et accords collectifs de la production cinématographique ou audiovisuelle, 
* charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ; 

- Au titre des salaires et charges sociales afférents aux personnels de la réalisation et de la production : 

* rémunérations et leurs accessoires versés par l'entreprise de production aux techniciens et ouvriers de la production, 
* charges sociales dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires. 

- Au titre des dépenses liées au recours aux industries et autres prestataires de la création audiovisuelle : 

* Dépenses liées à l'utilisation de studios de prises de vues, y compris la construction de décors, d'effets spéciaux de tournage, de costumes et de coiffures et maquillage, à savoir : les dépenses de location des plateaux de tournage et annexes, de location de lieux loués spécifiquement pour le tournage à l'exclusion des lieux d'habitation, de construction de décors sur les lieux de tournage, d'éclairage, de préparation et de réalisation des effets spéciaux de tournage, y compris les cascades, de location et de fabrication des costumes, coiffures et de maquillage ; 
* Dépenses de matériels techniques de tournage, à savoir : les dépenses de matériels de prises de vues, de machinerie, d'éclairage et de prise de son ; 
* Dépenses de postproduction, y compris les effets spéciaux, à savoir : les dépenses de laboratoire image, de montage des images, d'enregistrement des voix, de bruitage et création sonore, de mixage, de montage du son, d'effets spéciaux numériques et de génériques et bandes-annonces ; 
* Dépenses de pellicules et autres supports d'images et les dépenses de laboratoire, à savoir : les dépenses de pellicules négatives image, de pellicules magnétiques son et plus généralement de tous supports analogiques ou numériques d'images et de son, de laboratoires de tournage, de laboratoires de finition, de laboratoire vidéo et de sous-titrage. 


ANIMATION 

- Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs : 

* avances à valoir sur les recettes d'exploitation versées par l'entreprise de production aux auteurs en contrepartie de la commande et de l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation de l'œuvre, 
* charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ; 

- Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux artistes-interprètes : 

* part de la rémunération versée aux artistes-interprètes correspondant aux rémunérations minimales prévues par les conventions collectives et accords collectifs de la production cinématographique ou audiovisuelle, 
* charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ; 

- Au titre des salaires et charges sociales afférents aux personnels de la réalisation et de la production : 

* rémunérations et leurs accessoires versés par l'entreprise de production aux techniciens de la production et aux collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation, 
* charges sociales dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires. 

- Au titre des dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création audiovisuelle : 

* Dépenses liées au recours à des prestataires spécialisés dans les travaux de préparation et de fabrication de l'animation, à savoir : les dépenses correspondant aux travaux facturés par les entreprises qui effectuent, pour le compte des entreprises de production, la préparation et la fabrication de l'animation ainsi que les dépenses de construction de décors ; 
* Dépenses de matériels techniques nécessaires à la fabrication des images, à savoir : les dépenses de matériels de prise de vues et d'éclairage ainsi que les dépenses d'équipements, de fournitures, de matériels et logiciels informatiques directement affectés à la mise en place et à la fabrication de l'animation d'une oeuvre déterminée. Les logiciels informatiques précités doivent être amortis au cours de la période de réalisation de l'oeuvre pour laquelle ils ont été spécialement créés ou acquis ; 
* Dépenses de postproduction, y compris les effets spéciaux, à savoir : les dépenses de laboratoire image, de montage des images, d'enregistrement des voix, de bruitage et création sonore, de mixage, de montage du son, d'effets spéciaux numériques et de génériques et bandes-annonces ; 
* Dépenses de pellicules et autres supports d'images et des dépenses de laboratoires, à savoir : les dépenses de pellicules négatives image, de pellicules magnétiques son et plus généralement de tous supports analogiques ou numériques d'images et de son, de laboratoires de finition, de laboratoire vidéo et de sous-titrages.

- Les œuvres audiovisuelles documentaires peuvent bénéficier du crédit d'impôt lorsque le montant des dépenses éligibles est supérieur ou égal à 2 333 € par minute produite.

- Les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception, par le directeur général du Centre national du cinéma et de l'image animée, d'une demande d'agrément à titre provisoire. L'agrément à titre provisoire est délivré par le directeur général du Centre national de la cinématographie après sélection des œuvres par un comité d'experts. Cet agrément atteste que les œuvres remplissent les conditions éligibles ;

- Pour le calcul du crédit d'impôt, l'assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % du budget de production de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la part gérée par le coproducteur français ;

- Lorsqu'une oeuvre cinématographique et une œuvre audiovisuelle sont réalisées simultanément à partir d'éléments artistiques et techniques communs, les dépenses éligibles communes à la production de ces deux oeuvres ne peuvent être éligibles qu'au titre d'un seul crédit d'impôt ;

- Les auteurs, artistes-interprètes et personnels de la réalisation et de la production doivent être soit de nationalité française, soit ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un État partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un État tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel ;

- Lorsque les techniciens et ouvriers de la production et les collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation sont employés par l'entreprise de production à titre permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la réalisation de l'œuvre éligible au crédit d'impôt.

Aide apportée

Crédit d'impôt représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de :
- 1 150 € par minute produite et livrée pour une œuvre de fiction ou documentaire ;
- 1 200 € par minute produite et livrée pour une œuvre d'animation.

Pour les œuvres audiovisuelles de fiction, ce taux est relevé à 25 %, dans la limite de :
- 1 250 € par minute et livrée lorsque le coût de production est inférieur à 10 000 € par minute produite ;
- 1 500 € par minute et livrée lorsque le coût de production est compris entre 10 000 et 15 000 € par minute produite ;
- 2 000 € par minute et livrée lorsque le coût de production est compris entre 15 000 et 20 000 € par minute produite ;
- 3 000 € par minute et livrée lorsque le coût de production est compris entre 20 000 et 25 000 € par minute produite ;
- 4 000 € par minute et livrée lorsque le coût de production est compris entre 25 000 et 30 000 € par minute produite ;
- 5 000 € par minute et livrée lorsque le coût de production est compris entre 30 000 et 35 000 € par minute produite ;
- 7 500 € par minute et livrée lorsque le coût de production est compris entre 35 000 et 40 000 € par minute produite ;
- 10 000 € par minute et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 40 000 € par minute produite.

Les crédits d'impôt obtenus pour la production d'une même œuvre audiovisuelle ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du budget de production le montant total des aides publiques accordées. Ce seuil est porté à 60 % pour les œuvres audiovisuelles difficiles et à petit budget (définies par décret).

En cas de coproduction déléguée, le crédit d'impôt est accordé à chacune des entreprises de production proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.

Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et directement affectées aux dépenses éligibles sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt.

Ce crédit d'impôt n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt en faveur des entreprises de production cinématographique produisant des œuvres étrangères.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

Centre National du Cinéma (CNC)

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés