Informations générales

L'article 113 de la loi de finances pour 2016 a créé un nouveau crédit d'impôt en faveur du secteur culturel.
Les dispositions issues de cette loi s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2022.

Conditions particulières

Personne exerçant une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quelque soit le mode de gestion (public, privée, à but lucratif ou non) :
- exploitants de lieux de spectacle aménagés pour les représentations publiques,
- producteurs de spectacle ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique,
- diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique.

Sont exclues : entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou exonérées d'impôt sur les sociétés par une disposition particulière.

Dépenses engagées pour la création, l'exploitation et la numérisation d'un spectacle musical :

- Dépenses de création et d'exploitation du spectacle :
* frais de personnel permanent de l'entreprise,
* frais de personnel non permanent de l'entreprise,
* redevances versées aux sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur au titre des représentations de spectacle,
* frais de location de salles de répétition et de salles de spectacles,
* frais de location de matériels utilisés directement ou indirectement dans le cadre du spectacle ou à des fins d'accueil du public,
* frais d'achat du petit matériel utilisé dans le cadre du spectacle ou à des fin d'accueil du public,
* dotation aux amortissements, lorsqu'elles correspondent à des immobilisations corporelles ou incorporelles utilisées exclusivement dans le cadre du spectacle,
* frais d'assurance annulation ou d'assurance du matériel directement imputables au spectacle éligible,
* dépenses occasionnés lors de la tournée du spectacle : frais d'entretien et de réparation du matériel de tournée, frais de régie, frais de transport, frais de restauration et d'hébergement dans la limite de 270 euros par nuitée,
* dépenses nécessaires à la promotion du spectacle : création, réalisation fabrication et envoi de supports promotionnels physiques ou dématérialisés, réalisation et production d'images permettant le développement de la carrière de l'artiste, dépenses liées à la création d'un site internet consacré à l'artiste et dépenses engagées au titre de participation de l'artiste à des émissions de télévision ou de radio.

- Dépenses liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle :
* frais d'acquisition des droits d'auteur des photographies, des illustrations et des créations graphiques,
* frais techniques nécessaires à la réalisation de ces créations,
* frais de captation,
* frais d'acquisition d'images préexistantes,
* cessions de droits facturés par des ayants droits,
* frais correspondant aux autorisations délivrées par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals,
* dépenses de post-production,
* rémunérations et charges sociales nécessaires à la réalisation de ces opérations,
* dans le cadre d'un support numérique polyvalent musical, frais de conception techniques tels que la création d'éléments d'interactivité ou le recours à des effets spéciaux.

Le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt est limité à 500 000 € par spectacle.

Sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt :
- subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et affectées aux dépenses éligibles,
- aides dites "tous supports" reçues par l'entreprise de la part du producteur phonographique et affectées aux mêmes dépenses.

Les entreprises bénéficiaires doivent :
- être soumises à l'impôt sur les sociétés,
- avoir la responsabilité du spectacle,
- supporter le coût de création du spectacle,
- être à jour de leurs obligations légales, fiscales et sociales.
- demander un agrément provisoire auprès du ministère de la culture. Cet agrément sera accordé après l'avis d'un comité d'expert.Si l'agrément définitif n'est pas obtenu, le bénéficiaire devra remboursé le crédit d'impôt qui aurait pu lui être accordé.

Les dépenses éligibles devront :
- être réalisées par des entreprises établies en France, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège et qui y effectuent des prestations liées à la réalisation d'un spectacle musical,
- porter sur un spectacle dont les coûts de création sont majoritairement engagés sur le territoire français,
- être engagées pour des spectacles effectués en France ou dans un des pays européens pré-cités,
 
Les spectacles devront :
- comprendre au minimum 4 représentations dans au moins 3 lieux différents ;
- ne pas être présentés dans un lieu dont la jauge, définie comme l'effectif maximal du public qu'il est possible d'admettre dans ce lieu, est supérieuse à un nombre de personnes défini par décret par catégorie de spectacle.

Aide apportée

Crédit d'impôt représentant :
- 15 % des dépenses éligibles,
- 30 % des dépenses éligibles pour les entreprises :
* embauchant moins de 250 salariés,
* dont le chiffre d'affaire annuel n’excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d'euros,
dans la limite de 750 000 € par entreprise et par exercice.

Les dépenses éligibles à ce crédit d'impôt ne peuvent pas en même temps rentrer en compte dans celles du crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques. En revanche, le cumul avec tout autre crédit d'impôt n'est pas interdit.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

Ministère de la Culture

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés