Informations générales

Les librairies qui ne disposent pas du label Librairies Indépendantes de Référence (LIR) peuvent, à compter des impositions établies au titre de 2019, bénéficier d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Cette exonération est facultative et sera accordée sur délibération des collectivités territoriales et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).

Conditions particulières

Librairies :

- ayant l'effectif d'une PME selon la définition européenne en vigueur ou d'une ETI ;

- indépendantes (non liées à une autre entreprise par un contrat de franchise) ;

- disposant d'un local facilement accessible au public ;

- ayant une activité de ventes de livres neufs au détail représentant au minimum 50 % du chiffre d'affaires de l'établissement au cours de la période de référence retenue pour la détermination des bases d'imposition.

Aide apportée

Exonération totale de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les librairies (hors librairies indépendantes de référence).

Ce dispositif n'est pas cumulable avec d'autres exonérations de CFE (exemple : exonération dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD)).

Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

Ministère de l'Economie et des Finances

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés