Informations générales

Soutenir les disquaires indépendants par une exonération totale ou partielle de la cotisation foncière des entreprises dont elles sont redevables.

Cette exonération d'applique à compter des impositions établies au titre de 2017.

Conditions particulières

Établissements ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes.


L'entreprise devra :
- être une %pme% ;
- ne pas être liée par une autre entreprise par un contrat de franchise ;
- avoir un capital détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux conditions ci-dessus.

Aide apportée

Exonération de 100 % de la CFE.

L'exonération est accordée à la demande de l'entreprise.

Cette aide n'est applicable que si la collectivité territoriale ou son groupement doté d'une fiscalité propre ont délibéré favorablement par une délibération de portée générale.

Elle n'est pas cumulable avec d'autres exonérations facultatives de CFE.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

Ministère de l'Economie et des Finances

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés