Informations générales

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste.

Conditions particulières

PME selon la définition européenne en vigueur :
-  vendant au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse
- revêtant la qualité de diffuseur de presse spécialiste.

Pour être éligibles, ces établissements doivent, en outre, avoir un capital détenu, de manière continue, à hauteur de 50 % au moins :
- par des personnes physiques ;
- ou par une société répondant à certaines conditions et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques.

L'entreprise ne doit pas être liée à une autre entreprise par un contrat prévu à l'article L. 330-3 du code de commerce.

- Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477 du Code Général des Impôts, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.
- Ils doivent également fournir les éléments permettant d'apprécier la qualité de diffuseur de presse spécialiste au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011.

Cette demande est adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement.

Aide apportée

Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de plein droit.

Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

Ministère de l'Economie et des Finances

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés