Informations générales

Exonérer de cotisation foncière des entreprises les professions libérales de santé qui s'installent dans une commune de moins de 2 000 habitants.

Conditions particulières

Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires :
- soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux,
- qui exercent leur activité à titre libéral,
- qui s'établissent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants.

Exonération de cotisation foncière.


- Les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent avoir délibéré en faveur de la mise en place de ce dispositif ;

- Cette exonération ne s'applique pas aux créations d'établissements résultant d'un transfert, lorsque le redevable a, au titre d'une ou plusieurs des 5 années précédant le transfert, bénéficié de cette même exonération au titre de l'installation dans une ZRR ;

- Les vétérinaires sont éligibles à condition qu'ils soient investis d'un mandat sanitaire concernant au moins 500 bovins de plus de 2 ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins/caprins.

Aide apportée

Exonération de la cotisation foncière des entreprises à compter de l'année qui suit celle de l'établissement du bénéficiaire dans la commune, pour une durée comprise entre 2 et 5 ans selon ce que la collectivité territoriale ou son groupement aura délibéré.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

Ministère de l'Economie et des Finances

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés