Informations générales

Soutenir la transmission des activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles en exonérant d'impôt les plus-values réalisées lors de la cession de petites entreprises.

Conditions particulières

- Sociétés individuelles ou intégrées à un groupement d'entreprises, en cession d'activité.
- Entreprises en transmission exerçant une activité artisanale, commerciale, industrielle, libérale ou agricole.

Les sociétés civiles sont exclues de ce dispositif.

- Plus-values d'exploitation ; 
- Plus-values de cession immobilières ; 
- Plus-values de transmission ; 
- Plus-values de cession de brevets, ou d'inventions brevetables, 
- Résultat net de la concession de licences d'exploitation, 
- Plus-value de cession d'un procédé de fabrication industriel. 

Les plus-values s'entendent des plus-values nettes déterminées après compensation avec les moins-values de même nature. 

Plus-values exclues : 
Acquisitions suivantes entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée : 
- Terrains nus ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis ; 
- Immeubles inachevés ; 
- Droit de surélévation d'immeubles préexistants et d'une fraction du terrain supportant ceux-ci, proportionnelle à la superficie des locaux à construire.

- L'activité devra avoir été exercée de manière continue pendant 5 ans minimum. Toutefois, pour les plus-values réalisées à la suite d'une expropriation ou de la perception d'indemnités d'assurance, cette condition d'exercice de l'activité pendant au moins cinq ans n'est pas requise ;

- L'activité devra avoir été exercée à titre professionnel. L'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité ;

- Le montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes, appréciées HT, réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à 12 mois, au cours des 2 années civiles qui précèdent l'exercice de réalisation des plus-values ;

- Pour les entreprises dont les recettes correspondent à des sommes encaissées, le montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes, appréciées HT, au cours des 2 années civiles qui précèdent l'année de réalisation des plus-values ;

- Lorsque le contribuable exerce plusieurs activités, il est tenu compte du montant total des recettes réalisées dans l'ensemble de ces activités. Il est également tenu compte des recettes réalisées par les sociétés mentionnées et les groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont il est associé ou membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés et groupements. La globalisation des recettes est alors effectuée par catégorie de revenus ;

- Lorsque les plus-values sont réalisées par une société ou un groupement non soumis à l'impôt sur les sociétés, le montant des recettes annuelles s'apprécie au niveau de la société ou du groupement ;

- Le bénéfice de cette exonération ne s'applique pas aux transferts de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire effectués dans le cadre d'une opération de fiducie.

Aide apportée

- Exonération totale des plus-values éligibles lorsque les recettes annuelles sont :
* inférieures ou égales à 250 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ou s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole ;
* inférieures ou égales à 90 000 € s'il s'agit d'autres entreprises ou de titulaires de bénéfices non commerciaux.

Cette exonération totale n'est applicable que si :
* le montant global des recettes est inférieur ou égal à 250 000 € ;
* le montant des recettes afférentes aux activités non commerciales est inférieur ou égal à 90 000 €.

- Exonération partielle des plus-values éligibles lorsque les recettes annuelles sont :
* comprises entre 250 000 et 350 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ou s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole ;
* comprises entre 90 000 et 126 000 € s'il s'agit d'autres entreprises ou de titulaires de bénéfices non commerciaux.
Pour les exonérations partielles, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en lui appliquant :
* Entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou entreprises exerçant une activité agricole : un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 350 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 € ;
* Entreprises ou titulaires de bénéfices non commerciaux : un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 126 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 36 000 € .
 
- Lorsque ces conditions ne sont pas remplies :
* si le montant global des recettes est inférieur à 350 000 €,
* si le montant des recettes afférentes aux activités soumises au régime des BNC est inférieur à 126 000 €,
alors le montant exonéré de la plus-value est déterminé en appliquant le moins élevé des deux taux qui aurait été déterminé dans les conditions de l'exonération partielle si l'entreprise avait réalisé le montant global de ses recettes dans les catégories soumis au régime des bénéfices commerciaux ou si l'entreprise n'avait réalisé que des activités soumises au régime des BNC.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

Ministère de l'Economie et des Finances

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés