Informations générales

Soutenir la transmission des entreprises commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles en exonérant d'impôt les plus-values immobilières à long terme d'entreprises individuelles lors de leur cession.

Conditions particulières

PME selon la définition européenne en vigueur :
- individuelles,
- commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles,
- en cours de cession.

Plus-values à long terme provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé portant sur : 
- Des biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ; 
- Des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts ; 
- Des droits afférents à un contrat de crédit-bail. 

Plus-values exclues : 
Acquisitions suivantes entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée : 
- Terrains nus ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis ; 
- Immeubles inachevés ; 
- Droit de surélévation d'immeubles préexistants et d'une fraction du terrain supportant ceux-ci, proportionnelle à la superficie des locaux à construire.

Le cédant doit avoir réalisé une détention minimum de 5 ans du bien immobilier cédé.

Aide apportée

Imposition des plus-values éligibles après application d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l'exercice de réalisation de la plus-value, au-delà de la cinquième année.

Cet abattement est donc :
- progressif entre la 5e et la 15e année de détention échue des biens ou des droits ayant donné lieu aux plus-values ;
- total au-delà de la 15e année de détention échue de ces biens.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

Ministère de l'Economie et des Finances

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés