Informations générales

Soutenir la transmission des petites entreprises en exonérant d'impôt les plus-values de transmission d'entreprises individuelles et de branches complètes d'activité. 

Conditions particulières

- Chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale réalisant la cession de sa branche complète d'activité,
- PME selon la définition européenne en vigueur soumise à l'impôt sur les sociétés,
- Entreprises individuelles imposées à l'impôt sur le revenu,
- Associé actif d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu,
- Associé passif d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu (pour les cessions réalisées à partir du 1er janvier 2014 sur des plus-values détenues depuis plus de 8 ans),
- Organismes à but non lucratif,
- Collectivités territoriales,
- EPCI ou établissements publics.

Plus-values réalisées à l'occasion de la transmission de l'entreprise individuelle ou de la branche complète d'activité portant sur : 
- Des biens immobiliers bâtis ou non bâtis ; 
- Des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts. 
- Des droits afférents à un contrat de crédit-bail.

- L'acquéreur du fonds est exonéré de droits d'enregistrement à la condition qu'il s'engage, lors de l'achat, à maintenir la même activité pendant 5 ans minimum. L'engagement doit être pris dans l'acte d'acquisition ou, à défaut, à l'appui de la déclaration déposée auprès de la recette des Impôts ;

- En cas de transmission à titre onéreux de droits ou de parts ouvrant droit à l'exonération, le cédant ne devra pas détenir directement ou indirectement de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire ;

- Les cessions "familiales" ne sont pas bénéficiaires de cette exonération : dans le cas où le cédant, son conjoint, son partenaire dans le cadre d'un PACS, leurs ascendants et descendants, leurs frères et sœurs, détiennent ensemble (directement ou indirectement) plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire ;

- Toute cession du fonds de commerce à une société dont le chef d'entreprise serait directement ou indirectement soit le principal associé, soit le dirigeant de droit ou de fait entraînera la fiscalisation de la plus-value réalisée ;

- L'exonération pourra être remise en cause si le cédant vient à se trouver dans l'une ou l'autre des deux situations précédentes au cours des 3 années qui suivent la cession ;

- La transmission d'une activité qui fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable peut bénéficier de ce dispositif si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites :
* L'activité est exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location ;
* La transmission est réalisée au profit du locataire.

Aide apportée

Exonération totale de l'impôt sur les plus-values réalisées dans le cadre de l'activité, à condition que la valeur des éléments servant d'assiette aux droits d'enregistrement n'excède pas 300 000 €.
Si cette valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 €, l'exonération est partielle et dégressive.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

Ministère de l'Economie et des Finances

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés