Informations générales

En vertu de l'article 266 quater du code des douanes, le Conseil régional fixe, sauf pour les communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les taux d'une taxe spéciale de consommation (TSC) sur les supercarburants et le gasoil.
L'effort budgétaire consenti par le Conseil régional pour certains secteurs clefs de l'économie a pour objet de réduire les charges des entreprises.

Conditions particulières

- Usines concessionnaires de production d’énergie électrique ;
- Industries ;
- Boulangeries ;
- Artisans ;
- Établissements hospitaliers,
- Unités de dessalement d’eau de mer.


Réduction des charges liées à la consommation des carburants.


Les bénéficiaires devront s’approvisionner directement à la pompe en carburant détaxé.

Aide apportée

Remboursement dont le montant sera défini par le Conseil régional.

Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

Région Guadeloupe

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés