Informations générales

En vertu de l'article 266 quater du code des douanes, le Conseil régional fixe, sauf pour les communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les taux d'une taxe spéciale de consommation (TSC) sur les supercarburants et le gasoil.
L'effort budgétaire consenti par le Conseil régional pour certains secteurs clefs de l'économie a pour objet de réduire les charges des entreprises.

Conditions particulières

Entreprises de travaux publics utilisant des engins de chantiers à savoir bouteurs, machines d’extraction, de terrassement et autres engins spéciaux analogues de travaux publics, non soumis à immatriculation.

Remboursement de la taxe spéciale de carburant.


Les bénéficiaires devront s’approvisionner directement à la pompe en carburant détaxé.

Aide apportée

Remboursement de 0,08 € par litre pour un volume forfaitaire de 13 000 litres par véhicule, soit 1 040 € par véhicule et par an.

Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

Région Guadeloupe

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés