Informations générales

Inciter les entreprises à investir en Polynésie Française.

Conditions particulières

Secteurs éligibles pour les deux types d'incitation :
- Hôtel (construction agrandissement et rénovation) ;
- Golf international adossé à un projet de création d’hôtels ou de résidences de tourisme internationaux ;
- Navire de croisière ;
- Navires de charter nautique ;
- Pêche professionnelle hauturière ;
- Agriculture et élevage ;
- Aquaculture, pisciculture ;
- Transport maritime lagonaire, interinsulaire ;
- Transport aérien interinsulaire, international ;
- Énergies renouvelables ;
- Traitements et valorisation des déchets ;
- Industrie.

Secteurs éligibles pour les investissements indirects uniquement :
- Logement à loyer modéré ;
- Établissement de santé privé ;
- Autres constructions immobilières.


Deux principaux types de régimes d’incitations fiscales :
- régime des investissements indirects :  réduction d’impôt à toute entreprise en contrepartie de sa participation au financement d’un programme d’investissement dans un secteur d’activité économique éligible ;
- régime des investissements directs : exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur les transactions à toute entreprise investissant dans son propre programme d’investissement relevant d’un secteur d’activité économique éligible.


- Le projet d’investissement doit représenter un seuil d’investissement minimum compris entre 10 millions de francs CFP et un milliard de francs CFP selon le secteur d’activité concerné ;

- Le projet d’investissement doit être agréé par le conseil des ministres, après avis de la commission consultative des agréments fiscaux. L’arrêté qui en découle précise la nature de l’investissement, le montant de la base défiscalisable, du crédit d’impôt et de le rétrocession au projet. Il rappelle également les droits et obligations du porteur du projet d’investissement ;

- Postérieurement à l’agrément, le porteur du projet fait appel à des "investisseurs défiscalisants” (personnes physiques ou morales soumises à l’impôt sur les transactions ou à l’impôt sur les sociétés en Polynésie Française), qui en contrepartie de leurs apports dans le financement du projet, bénéficient d’un crédit d’impôt imputable sur 3 exercices.

Aide apportée

Incitation fiscale :
- avec taux de crédit d'impôt de 40 % ;
- avec un montant inférieur ou égal à la somme des autres apports, hors défiscalisation métropolitaine.

Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

Polynésie Française - Direction générale des affaires économiques (DGAE)

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés