Informations générales

Permettre aux entreprises de presse de constituer en franchise d'impôt, par prélèvement sur leurs résultats, les provisions destinées à financer certaines dépenses, telles que les acquisitions de matériel strictement nécessaires à l'exploitation de la publication ou les investissements destinés à la constitution de bases de données. 

Ce dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2020.

Conditions particulières

Entreprises exploitant :
- soit un journal quotidien ;
- soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information politique et générale ;
- soit un service de presse en ligne reconnu et consacré pour une large part à l'information politique et générale.
- soit un service de presse en ligne favorisant l'accès au savoir et à la formation et à la diffusion de la pensée, du débat d'idée, de la culture générale et de la recherche scientifique.
 
Les entreprises exploitant un service de presse en ligne sont autorisées à constituer une provision déductible du résultat imposable des exercices 2018 à 2020.
 
Sont assimilées à des quotidiens les publications à diffusion départementale ou régionale consacrées principalement à l'information politique et générale, paraissant au moins une fois par semaine et dont le prix de vente n'excède pas de 75 % celui de la majorité des quotidiens. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les conditions de cette assimilation.

Bénéficiaires exclus : publications pornographiques, perverses ou incitant à la violence figurant sur une liste établie, après avis de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à la jeunesse, par un arrêté du ministre de l'intérieur.

- Acquisitions de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du service de presse en ligne, du journal ou de la publication, et prises de participation dans des entreprises qui ont pour activité principale l'édition d'un journal ou d'une publication ou l'exploitation d'un service de presse éligible, ou dans des entreprises dont l'activité principale est d'assurer pour ces entreprises des prestations de services dans les domaines de l'information.

- Constitution de bases de données et acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données ; 

- Dépenses immobilisées imputables à la recherche, au développement technologique et à l'innovation au profit du service de presse en ligne, du journal ou de la publication.

- Les sommes prélevées ou déduites des résultats imposables ne peuvent être utilisées qu'au financement d'une fraction du prix de revient des immobilisations qui y sont définies. Cette fraction est égale à 40 % pour la généralité des publications et pour les services de presse en ligne reconnus et à 90 % pour les quotidiens et les publications assimilées.

- Les entreprises de presse ne bénéficient pas du régime prévu au 1 pour la partie des journaux ou des publications qu'elles impriment hors d'un Etat membre de la Communauté européenne.

- Les provisions non utilisées conformément à leur objet avant la fin de la cinquième année suivant celle de leur constitution sont rapportées aux bénéfices soumis à l'impôt au titre de ladite année, majorées d'un montant égal au produit de ces provisions par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI.

Aide apportée

Constitution d'une provision déductible du résultat imposable des exercices 1997 à 2020, en vue de faire face aux dépenses.

- Les dépenses d'équipement exposées déduites sont limitées :
* à 30 % du bénéfice de l'exercice concerné pour la généralité des publications et pour les services de presse en ligne reconnus,
* à 60 % pour les quotidiens.

- Pour les entreprises exploitant un service de presse en ligne reconnu et exerçant d'autres activités, la limite est calculée à partir du seul bénéfice retiré de ce service de presse en ligne.

- Ce pourcentage est porté à 80 % pour les quotidiens dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7 600 000 €.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

Ministère de l'Economie et des Finances

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés