Informations générales

Favoriser l’implantation et le maintien de commerces de proximité et de services marchands dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Conditions particulières

Entreprises qui :
- exercent une activité commerciale,
- emploient moins de 11 salariés au 1er janvier 2015 ou à la date de création  et ont réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions d'euros au cours de la période de référence ou ont un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros,
- OU emploient moins de 50 salariés au 1er janvier 2017 et ont réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 10 millions d'euros au cours de la période de référence ou ont un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros.

NB : Le bénéficiaire de l'exonération de TFPB peut être différent du bénéficiaire de l'exonération de CFE. L'exonération de TFPB bénéficie au redevable légal de la taxe (soit à l'exploitant lorsqu'il est propriétaire, usufruitier, emphytéote, preneur à bail à construction ou à réhabilitation, soit au bailleur dans les autres cas).

Très petites entreprises (moins de 11 salariés) : immeubles assujettis à la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) :
- existant au 1er janvier 2015 et rattachés à cette même date à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises ,
- rattachés, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2022, à un établissement remplissant les mêmes conditions.

Petites entreprises (moins de 50 salariés) : immeubles assujettis à la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) :
- existant au 1er janvier 2017 et rattachés à cette même date à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises ,
- rattachés, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022, à un établissement remplissant les mêmes conditions.

- Les immeubles doivent être affectés à une activité commerciale.

- Les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent avoir délibéré en faveur de la mise en place de ce dispositif ;

- Pour les immeubles rattachés à compter du 1er janvier 2016 à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE, l'exonération ne s'applique que dans les QPV situés sur des territoires où sont en vigueur, au 1er janvier de l'année de rattachement, des contrats de ville prévus à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (cette condition concerne aussi bien les locaux achevés ou ayant changé d'affectation que les additions de constructions).

Aide apportée

Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties jusqu'au 31 décembre 2022.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

Ministère de l'Economie et des Finances

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés