Informations générales

Les chauffeurs de taxi bénéficient d'une détaxation partielle de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), sous la forme d'un remboursement a posteriori en fonction de la consommation réelle de carburant (gazole ou super sans plomb), utilisée pour les besoins de leur activité professionnelle.

Conditions particulières

- Personne titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée après le 1er octobre 2014 et qui l'exploite personnellement ;
- Personne titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014 :
* qui exploite personnellement ou avec des salariés,
* qui en a consenti la location à un conducteur de taxi, jusqu'au 31 décembre 2016 ;
- Locataire-gérant dont la gérance de l'autorisation de stationnement délivrée avant le 1er octobre 2014 a été concédée ;
- Société coopérative ouvrière de production qui consent la location de l'autorisation de stationnement délivrée avant le 1er octobre 2014 aux coopérateurs autorisés à exercer l'activité de conducteur de taxi.

La demande annuelle doit être déposée a posteriori sur la base de la consommation réelle de carburant (gazole ou super sans plomb) pour l'année précédente, au plus tard dans les 2 ans qui suivent.

Aide apportée

Détaxation partielle sous la forme d'un remboursement a posteriori en fonction de la consommation réelle de carburant (gazole ou super sans plomb)

Le taux de remboursement varie en fonction du taux de la TICPE appliqué dans la région où l'achat de carburant est effectué.

Les quantités de carburant remboursables ne sont pas plafonnées.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

Ministère de l'Action et des Comptes Publics

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés