Informations générales

Soutenir les débitants de tabac en cas de baisse du chiffre d'affaires trimestriel calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés.

L'aide est valable jusqu'au 31 décembre 2021.

Conditions particulières

Débitants de tabac gérant un débit ordinaire permanent et faisant face à une baisse du chiffre d'affaires trimestriel (telle que décrit dans les opérations éligibles) dès lors que le débit est ouvert de manière continue au cours des deux trimestres visés.

Ne sont pas éligibles : débits qui, lors du trimestre calendaire de l'année en cours ou lors du trimestre correspondant de l'année précédente, ont été fermés provisoirement ou définitivement, ou pour lesquels un successeur a été présenté.


Baisse du chiffre d'affaires trimestriel calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés dans le débit supérieure à 15 % par rapport au même trimestre de l'année précédente.


La remise transitoire est versée au débitant en fonction le premier jour du mois suivant le trimestre calendaire.

Aide apportée

La remise transitoire correspond à 0,8 % du chiffre d'affaires dudit trimestre calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés.

Elle s'applique sur le chiffre d'affaires correspondant à la valeur, toutes taxes comprises, des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs.

La remise transitoire est versée pour la première fois en juillet 2018 au titre du deuxième trimestre de l'année 2018. Elle est versée pour la dernière fois en janvier 2022 au titre du dernier trimestre du l'année 2021.

Cumul avec la remise compensatoire dédiée aux débitants de tabac :

- si un débit de tabac, bénéficiaire de la remise transitoire au titre d'un ou plusieurs trimestres d'une année, est éligible à la remise compensatoire, les sommes perçues au titre de la remise transitoire sont déduites du montant de la remise compensatoire, calculé avant application du plafond, à concurrence du montant de cette dernière ;
- si un débit de tabac bénéficiaire de la remise transitoire au titre d'une année n'est pas éligible à la remise compensatoire au titre de cette même année, la remise transitoire versée lors de cette année reste acquise.

Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

Ministère de l'Action et des Comptes Publics

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés