Informations générales

Alléger la charge fiscale pesant sur les petites et moyennes entreprises en leur accordant une réduction partielle du taux de leur impôt sur les sociétés à raison des bénéfices imposables réalisés.

Conditions particulières

- Entreprises :
* redevables de l'impôt sur les sociétés,
* dont le chiffre d'affaires de l'exercice (ou de la période d'imposition, le cas échéant ramenée à 12 mois) est inférieur à 7 630 000 € ;

- Société mère d'un groupe dont la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe est inférieure à 7 630 000 €. Le capital de ces sociétés doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.

Allégement de la charge fiscale.

Aide apportée

Réduction à 15 % (au lieu de 33,1/3) du taux d'imposition sur les sociétés applicable au bénéfice imposable, dans la limite de 38 120 € pour une même période de 12 mois.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

Ministère de l'Economie et des Finances

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés