Informations générales

Aider les distributeurs exclusifs de Gazole Non Routier (GNR) à faire face à la diminution de leur clientèle.

Ce dispositif est valable pour les biens acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.

Conditions particulières

PME de commerce de détail de GNR.


Acquisition, achat en crédit bail ou en location avec option d'achat :

  • installations neuves de stockage ;
  • matériels de manutention et de distribution du gazole.

 

Ne sont pas pris en compte les frais financiers.

Aide apportée

Déduction du résultat imposable égale à 40 %.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

Ministère de l'Economie et des Finances

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés