Informations générales

Soutenir les vendeurs ambulants et les vendeurs à domicile indépendants à faibles revenus en les exonérant de cotisation foncière des entreprises.

Conditions particulières

  • Activités de vente de produits et services à domicile par démarchage de personne à personne ou par réunion exercée par des vendeurs à domicile non immatriculés au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux, dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, est inférieure à la limite de 16,5 % du montant annuel du plafond de cotisations fixé par l'art. L241-3 du Code de la Sécurité sociale ;
  • Personnes qui vendent en ambulance dans les rues, les lieux de passage, les marchés : des fleurs, de l'amadou, des balais, des statues et figures en plâtre, des fruits, des légumes, des poissons, du beurre, des œufs, du fromage et autres menus comestibles ;
  • Chiffonniers au crochet ;
  • Rémouleurs ambulants.

Bénéficiaires ou activités exclus :
- Personnes effectuant des ventes à distance par internet ou par téléphone,
- Personnes tenues de s'inscrire au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux,
- Activités de vente en des lieux destinés à la commercialisation : marchés, foires, magasins;
- Activités de démarchage à domicile portant sur des produits, instruments et services financiers (activités de démarchage faisant l'objet d'une réglementation spécifique),
- Activités de vente à domicile de denrées ou de produits de consommation courante par des professionnels au cours de tournées fréquentes ou périodiques dans l'agglomération où est installé leur établissement ou dans son voisinage,
- Activités de vente ou prestations de service ayant un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale, ou de toute autre profession.

  • Travailleur indépendant, le vendeur à domicile indépendant n'est pas titulaire d'un contrat de travail mais dispose d'un contrat écrit précisant notamment la qualité de travailleur indépendant et le cadre des relations contractuelles qu'il entretient avec l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services ;
  • Le vendeur gère librement l'organisation de son travail et détermine seul son niveau d'activité et ses objectifs financiers ;
  • Sans remettre en cause l'absence de lien de subordination, l'entreprise peut lui offrir une assistance commerciale et administrative en contrepartie de laquelle le vendeur s'engage au respect des normes commerciales de l'entreprise et des règles professionnelles ;
  • Le vendeur utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de l'entreprise et doit en respecter son image ;
  •  Le vendeur à domicile indépendant est libre d'exercer l'activité de vente à domicile soit de manière exclusive soit en complément d'une autre activité professionnelle. Dans le cadre de son activité de vente à domicile, il peut collaborer avec plusieurs entreprises de vente à domicile.

Aide apportée

Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Lorsque la rémunération procurée par l'activité de vente à domicile est supérieure ou égale au seuil d'exonération, l'activité du vendeur à domicile
indépendant est imposable pour sa totalité à la cotisation foncière des entreprises selon les règles de droit commun (selon le cas, 1° ou 2° de l'article 1467).
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

Ministère de l'Economie et des Finances

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés