Informations générales

Encourager par une exonération partielle ou totale de la cotisation foncière les entreprises qui procèdent dans les communes situées en zone d'aide à finalité régionale (ZAFR) :
  • soit à des extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique,
  • soit à une reconversion dans le même type d'activités,
  • soit à la reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités.

Ce dispositif s'applique jusqu'au 31 décembre 2020.

Conditions particulières

Toutes entreprises.

Création, extension, reconversion ou reprise d'établissements en difficulté dans l'une des activités suivantes :
- activités industrielles,
- activités de recherche scientifique et technique,
- services de direction,
- services d'études,
- services d'ingénierie,
- services d'informatique.


- Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent avoir fait une délibération de portée générale en faveur de la mise en place de ce dispositif ;

- Lorsqu'il s'agit d'extensions ou créations d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique répondant à des conditions fixées par décret en tenant compte notamment du volume des investissements et du nombre des emplois créés, l'exonération est acquise sans autre formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à un agrément.

- Lorsque l'agrément n'est pas nécessaire, l'exonération porte sur l'augmentation nette des bases d'imposition résultant des immobilisations nouvelles appréciée par rapport à la dernière année précédant l'opération ou par rapport à la moyenne des 3 dernières années si celle-ci est supérieure. Toutefois, le prix de revient des immobilisations exonérées ne pourra excéder 1 524 490 € par emploi créé. Par délibération, les collectivités locales peuvent fixer ce montant à un niveau moins élevé ;

- L'entreprise ne pourra bénéficier d'une exonération non soumise à agrément qu'à condition de l'avoir indiqué au service des impôts au plus tard lors du dépôt de la première déclaration dans laquelle doivent figurer les éléments nouveaux concernés ;

- L'entreprise déclarera chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément ;

- L'exonération cessera pour la période restant à courir lorsqu'au cours de cette période l'entreprise ne remplit plus les conditions exigées pour l'obtention de cette exonération ;

- Toute entreprise qui cesse volontairement son activité pendant une période d'exonération prévue au présent article, ou dans les 5 années suivant la fin de celle-ci, sera tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la cotisation foncière des entreprises.

Aide apportée

Exonération partielle ou totale, selon ce que la collectivité ou son EPCI aura délibéré, de la cotisation foncière des entreprises dont l'entreprise est redevable.

La durée de cette exonération est fixée par la collectivité délibérante, dans la limite de 5 ans.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

Ministère de l'Economie et des Finances

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés